Vertaling van "Ordinary supply contract bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary supply contract bond
cautionnement concernant la fourniture ordinaire

General Conditions for Ordinary Supply Contracts
cahier des conditions générales applicables aux marchés de fournitures courantes

supply contract bond
cautionnement concernant la fourniture

annual supply contract bond
cautionnement concernant la fourniture annuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74 (1) A copy of a payment bond certified by the officer of the Crown having custody of the original payment bond shall be provided by that officer to any person who files with him an affidavit setting out that the person has performed labour or services or supplied material in connection with the contract for which the bond is held and that he has not been paid in full therefor.
74 (1) L’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original d’un cautionnement en remet une copie certifiée conforme par lui à toute personne qui lui présente un affidavit attestant qu’elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement et qu’elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce.

(2) If a person (in this subsection referred to as the “surety”) acting as a surety under a performance bond in respect of a contract for a particular taxable supply of construction services relating to real property situated in Canada carries on the particular construction that is undertaken in full or partial satisfaction of the surety’s obligations under the bond,
(2) Dans le cas où une personne (appelée « caution » au présent paragraphe) exerce, à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat visant une fourniture taxable donnée de services de construction concernant un immeuble situé au Canada, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu du cautionnement, les règles suivantes s’appliquent :

(e) for the purposes of the description of A in clause 184.1(2)(d)(i)(A) of the Act in respect of a person acting as a surety under a performance bond in respect of a contract for a taxable supply of construction services if a contract payment (within the meaning of paragraph 184.1(2)(a) of the Act) becomes due or is paid without having become due to the person after March 31, 2013, by reason of the person carrying on the construction;
e) aux fins d’application de l’élément A de la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi relativement à une personne agissant à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat portant sur une fourniture taxable de services de construction, si un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, devient dû à la personne après le 31 mars 2013, ou lui est payé après cette date sans être devenu dû, du fait qu’elle exerce l’activité de construction;

6. If a supply is deemed under subparagraph 184.1(2)(a)(i) of the Act to have been made in British Columbia by a surety as a result of the surety carrying on a particular construction of real property situated in that province as full or partial satisfaction of the surety’s obligation under a bond, if a contract payment (within the meaning of paragraph 184.1(2)(a) of the Act) in respect of the particular construction becomes due or is paid without having become due before April 1, 2013 and if another contract payment in respect of the particular construction becomes due on or after that day without having been paid before that day or is paid without having become due on or after that day, then, in applying subsection 184.1(2) of the Act in respect of the particular construction, the formula and descriptions in clause 184.1(2)(d)(i)(A) of the Act are adapted to be read as follows:
6. Si une fourniture est réputée, en vertu du sous-alinéa 184.1(2)a)(i) de la Loi, avoir été effectuée en Colombie-Britannique par une caution qui exerce, à l’égard d’un immeuble situé dans cette province, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu d’un cautionnement, qu’un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, relatif à l’activité de construction devient dû avant le 1 avril 2013 ou est payé avant cette date sans être devenu dû et qu’un autre paiement contractuel relatif à cette activité devient dû à cette date ou par la suite et n’a pas été payé avant cette date, ou est payé à cette date ou par la suite sans être devenu dû, pour l’application du paragraphe 184.1(2) de la Loi relativement à l’activité de construction, la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi et la description de ses éléments sont adaptées de la façon suivante :

24 (1) A bond may be registered in the name of a person whether or not he is a minor or is qualified by law to enter into ordinary contracts.
24 (1) Une obligation peut être immatriculée au nom d’une personne, mineure ou non, ou habilitée ou non à conclure des contrats ordinaires.

The contract in question was for the executive design, supply of equipment and construction of a new turbo-gas tri-generation plant, with ordinary and extraordinary maintenance scheduled for a period of six years, the first two years being under guarantee.
L’objet de l’appel d’offres en question consistait dans le projet d’exécution, la fourniture des équipements et la construction d’une nouvelle installation de trigénération par turbine à gaz, assortis d’un contrat d’entretien courant et spécial pour une durée de six années, à titre de garantie pour les deux premières années.

Consequently, this competitor's concern is twofold: on the one hand, Alstom, which thus has the backing of much larger guarantees than its competitors, could, given the overall decline in the supply of contract bonds since 2002, tender for a larger number of contracts; on the other, Alstom would enjoy lower costs in obtaining guarantees, which is a key aspect given the low profit margins in the sector.
En conséquence, la préoccupation de ce tiers est double: d’une part, Alstom, qui bénéficierait ainsi de garanties bien supérieures à celles de ses concurrents, étant donné la diminution globale de l’offre de cautions depuis 2002, pourrait se porter candidat pour un plus grand nombre de contrats; d’autre part, Alstom bénéficierait de coûts réduits pour l’obtention de garanties, ce qui est un élément essentiel compte tenu des faibles marges bénéficiaires du secteur.