The Commission therefore requests these Member States to adapt their rules governing such shareholding requirements and prohibitions of multidisciplinary practices (for architects and engineers in Austria, Cyprus and Malta for patent agents in Austria) as well as repeal minimum compulsory tariffs (for procuradores in Spain, architects, engineers and tax advisors in Germany, patent agents in Poland and veterinarians in Austria).
La Commission demande donc à ces États membres d’adapter leurs dispositions concernant les exigences en matière de détention du capital et les interdictions liées aux pratiques pluridisciplinaires (pour les architectes et ingénieurs en Autriche, à Chypre et à Malte et pour les agents en brevets en Autriche) et à abroger leurs tarifs minimaux obligatoires (pour les «procuradores» en Espagne, les architectes, les ingénieurs et les conseillers fiscaux en Allemagne, les agents en brevets en Pologne et les vétérinaires en Autriche).