Traduction de «Open sale contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

open end contract open end contract | open-end contract open-end contract
contrat ouvert

contract of sale | sales contract
contrat de vente

contract of purchase and sale | contract of sale and purchase
contrat d'achat-vente

While the municipality in this regard understands the doubt the Authority expressed in its opening decision, it has explained that although only a part of the 44 buildings of the Inner Camp was sold, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.
Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

That Common European Sales Law should represent an additional option for distance selling and, in particular, internet trade, increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade.
Ce droit constituerait une seconde option pour la vente à distance, et en particulier la vente sur internet, qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats.

In response to the opening decision’s question of whether the sale of certain programmes to third parties or restrictions on broadcasting (e.g. sports) should be considered, TV2 responds that the standard contracts bar TV2 from assigning rights to third parties.
Au sujet de la question, posée dans la décision d’ouvrir une procédure, de savoir si la vente de certains programmes à des tiers ou des limitations des émissions (par exemple pour le sport) doivent être envisagées, TV2 répond que les contrats standard interdisent à TV2 de céder des droits à des tiers.

Due to these pre-negotiations it was possible for negotiations on the sale of Sachsen LB to progress swiftly on 23 August 2007, i.e. one week after the signing of the pool contract, when Sachsen LB recorded losses of EUR 250 million as described in detail in the opening decision (9).
Du fait de ces négociations préliminaires, les négociations relatives à la vente de la Sachsen LB allèrent bon train, le 23 août 2007, c’est-à-dire une semaine seulement après la signature de l’accord de pool, alors que la Sachsen LB enregistrait des pertes d’un montant de 250 millions EUR, ainsi que la décision d’ouverture de la procédure l’explique dans le détail (9).

This means that where dealers open a secondary sales outlet in another Member State, an additional contract with the local importer is not needed, although the carmaker can of course delegate to the local importer functions such as checking compliance with the qualitative criteria.
Par conséquent, lorsqu'un concessionnaire ouvre un point de vente secondaire dans un autre État membre, un nouveau contrat n’a pas à être conclu avec l'importateur local, bien que le constructeur puisse évidemment déléguer à l'importateur local des tâches telles que le contrôle du respect des critères de qualité.

The question of whether this optional instrument should contain only some general contract law components or also components for specific contracts which are of a great economic importance in the internal market, i.e. contract of sale or services, was also left open in the Action Plan.
Il en va de même pour la question de savoir si l'instrument optionnel doit contenir exclusivement des éléments relevant du droit général des contrats ou s'il doit aussi englober des éléments de contrats spécifiques d'une grande importance économique sur le marché intérieur, tels que les contrats de vente ou de service.