The original text of Article 23 was designed with the dominant ‘open’ payment systems in mind – but not proprietary ‘closed loop’ systems (for which this the proposal’s Article 23 text is disproportionate and inappropriate).
Les dispositions figurant à l'article 23 ont été conçues selon la philosophie dominante des systèmes de paiement "ouverts", mais non dans la perspective des systèmes "en circuit fermé" de type exclusif (à l'égard desquels le libellé proposé à l'article 23 est disproportionné et inapproprié).