Where the service facility has not been in use for at least two consecutive years one year and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of such a facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent for use for activities related to the railway sector unless the operator of such facility demonstrates that an on-going process of reconversion prevents its use by a railway undertaking .
Si l'installation de service n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives un an et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés , son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing pour une utilisation dans le cadre d'activités liées au secteur ferroviaire, à moins que l'exploitant de l'installation de service démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire .