Vertaling van "Oil and Gas Land Orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Oil and Gas Land Orders
Ordonnances sur les terres pétrolifères et gazifères

Oil and Gas Land Orders No. 2-1961
Ordonnances no 2-1961 sur les terres pétrolifères et gazifères

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tenders may be called for oil and gas leases for the Canada lands referred to in subsection 57(1) of the Regulations that have not been disposed of under Oil and Gas Land Order No. 1-1961.
3. Des demandes de soumissions peuvent être présentées à l’égard de concessions de pétrole et de gaz pour les terres du Canada dont il est question au paragraphe 57(1) du règlement et qui n’ont pas été accordées en vertu de l’ordonnance n 1-1961 concernant les terres pétrolifères et gazifères.

1. This Order may be cited as Oil and Gas Land Order No. 1-1962.
1. La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance n 1-1962 sur les terres pétrolifères et gazifères.

1. This Order may be cited as Oil and Gas Land Order No. 2-1961.
1. La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance n 2-1961 sur les terres pétrolifères et gazifères.

Oil and Gas Land Order No. 1-1962
Ordonnance no 1-1962 sur les terres pétrolifères et gazifères

Oil and Gas Land Order No. 1-1962 (C.R.C., c. 1521)
Ordonnance no 1-1962 sur les terres pétrolifères et gazifères (C.R.C., ch. 1521)

While general authorisations pursuant to Directive 94/22/EC guarantee to the licensees exclusive rights for exploring for or producing oil or gas within a given licensed area, offshore oil and gas operations within that area should be subject to continuous expert regulatory oversight by Member States in order to ensure there are effective controls in place for preventing major accidents, and limiting their impacts to persons, the environment, and security of energy supply.
Si les autorisations générales octroyées en vertu de la directive 94/22/CE garantissent à leur titulaire la jouissance de droits exclusifs pour l’exploration ou la production de pétrole ou de gaz dans une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation, les opérations pétrolières et gazières en mer menées dans cette zone devraient néanmoins faire l’objet d’une surveillance réglementaire constante par des experts au niveau des États membres, afin de s’assurer que des contrôles efficaces sont en place pour prévenir les accidents majeurs et, le cas échéant, limiter leurs incidences sur les personnes, l’environnement et la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

3. In order to achieve the objectives set out in paragraph 2, Member States shall require the regulatory functions of the competent authority to be carried out within an authority that is independent of any of the functions of the Member State relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les États membres exigent que les fonctions de régulation de l’autorité compétente soient exercées au sein d’une autorité n’exerçant aucune des fonctions de l’État membre en matière de développement économique des ressources naturelles en mer et d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et de collecte et de gestion des recettes provenant de ces opérations.

However, where a company that is active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, that Member State should request that company to provide a report on accidents occurring in such operations, which can be shared at Union level, in order for all the interested parties in the Union to benefit from the experience gained from such accidents.
Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents.

In order to ensure uniform conditions for sharing information and encouraging transparency of performance of the offshore oil and gas sector, implementing powers should be conferred on the Commission regarding the format and details of information to be shared and to be made publicly available.
Afin d’assurer des conditions uniformes pour le partage des informations et la promotion de la transparence en ce qui concerne les performances du secteur pétrolier et gazier en mer, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne le format et le contenu des informations à partager et à rendre accessibles au public.

Member States with offshore waters that are inactive in offshore oil and gas operations should appoint contact points in order to facilitate effective cooperation in this regard.
Les États membres côtiers qui ne mènent pas d’opérations pétrolières ou gazières en mer devraient désigner des points de contact afin de faciliter une coopération efficace dans ce domaine.