Vertaling van "Offshore rights in issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offshore rights in issue
droits off-shore en cause

exclusive right of issue
privilège d'émission

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations
ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales

Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.
b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.

These three focal sectors are tied with different cross-cutting issues to be mainstreamed, in particular Human Rights, Gender issues and Environmental issues.
Ces trois secteurs principaux sont liés à différentes questions transversales à intégrer, notamment les droits de l'homme, les questions d'égalité des sexes et les aspects environnementaux.

1. By 30 June 2014 at the latest, or whenever applying Article 9a of Directive 2002/21/EC at an earlier date to an existing right or issuing new rights to use part or all of the paired terrestrial 2 GHz band, Member States shall designate and make available, on a non-exclusive basis, the paired terrestrial 2 GHz band for terrestrial systems capable of providing electronic communications services, in compliance with the parameters set out in the Annex.
1. Le 30 juin 2014 au plus tard, ou lorsqu’ils appliquent l’article 9 bis de la directive 2002/21/CE avant cette date à un droit existant, ou encore lorsqu’ils octroient de nouveaux droits pour l'utilisation d’une partie ou de la totalité de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres fixés en annexe.

This interpretation is that the national right at issue must confer upon its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Member State in which the right originates.
En vertu de cette interprétation, le droit national litigieux devrait donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente sur l’ensemble du territoire de l’État membre dont il est originaire.

The issue of orphan works is mainly a rights clearance issue i.e. how to ensure that users who make orphan works available are not liable for copyright infringement when the rightholder reappears and asserts his rights over the work.
Le problème essentiel des œuvres orphelines réside dans l'obtention de licences, c'est-à-dire comment faire en sorte que les utilisateurs qui mettent à disposition des œuvres orphelines ne soient tenus pour responsables d'une violation du droit d'auteur si le titulaire des droits se manifeste ou fait valoir ses droits sur l'œuvre.

The Commission also intends to launch a wide process of reflection and debate on the external aspects of EU competitiveness through a further Communication dealing inter alia with trade issues related to Intellectual Property Rights, regulatory issues, investment and government procurement, particularly the possibility of an “External Procurement Instrument” to create incentives for third countries to negotiate the opening of their public procurement markets on a reciprocal basis.
La Commission se propose également de lancer un vaste processus de réflexion et des débats sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Union européenne en publiant une nouvelle communication traitant notamment des questions commerciales liées aux droits de la propriété intellectuelle, aux aspects réglementaires, aux investissements et aux marchés publics, notamment la possibilité d'un "instrument de marché public extérieur" chargé de créer des incitations auprès des pays tiers pour les inviter à négocier l’ouverture de leur marché public sur une base réciproque.

The human rights related issues of the MEDA and EIDHR programmes should be handled by experts.
Des experts doivent traiter des questions liées aux droits de l'homme dans le cadre du programme MEDA et de l'IEDDH.

* Where either the number of Community carriers that can operate a given route or series of routes is limited by an agreement, or where traffic rights are limited in terms of frequency, capacity, overflight or in some other respect, the Member State shall inform all Community carriers with an establishment on its territory of the available traffic rights and issue a call for the expression of interest for the distribution such rights.
* Lorsque le nombre de transporteurs communautaires pouvant exploiter une liaison ou une série de liaisons donnée est limité par un accord ou que les droits de trafic sont limités par des conditions de fréquence, de capacité, de survol ou autres, l'État membre informe l'ensemble des transporteurs communautaires justifiant d'un établissement sur son territoire des droits de trafic disponibles et publie un appel à manifestation d'intérêt pour la répartition de ces droits.