Traduction de «Offshore Oil and Gas Resource Revenue Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offshore Oil and Gas Resource Revenue Fund
Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]
Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

The Atlantic Accord [ Memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore oil and gas resource management and revenue sharing ]
L'Accord atlantique [ Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes, ainsi que le partage des recettes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) an amount equal to the aggregate of the amounts that would have been payable to Her Majesty in right of Nova Scotia pursuant to section 67 of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, chapter 29 of the Statutes of Canada, 1984, as it read immediately prior to the day on which this section comes into force, if that section had not been repealed, on account of amounts referred to in paragraphs (e) and (f) of the definition “offshore revenue” in subsection 63(1) of that Act if such amounts had not been transferred to the Nova Scotia Offshore Oil and Gas Resource Revenue Fund established by section 66 of that Act prior to that day or if such amounts had been so transferred prior to that day, they had not been paid to Her Majesty in right of the Province prior to that day; and
(v) le total des montants qui auraient été payables à Sa Majesté du chef de la province en application de la version de l’article 67 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) antérieure à l’entrée en vigueur du présent article si cet article n’avait pas été abrogé au titre des montants mentionnés aux alinéas e) et f) de la définition « recettes extracôtières » du paragraphe 63(1) de la même loi sur ces montants n’avaient pas été versés au Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières, ouvert en vertu de l’article 66 de la même loi, avant l’entrée en vigueur du présent article ou, ayant été ainsi versés, ils n’ont pas été versés à Sa Majesté du chef de la province avant cette même date;

I refer specifically to the need for a temporary exemption of offshore oil and gas royalty revenues in the calculation of equalization payments, similar to the one granted to Newfoundland for Hibernia.
Je veux dire plus précisément qu'elle a besoin qu'on lui accorde une exemption temporaire de manière que les recettes provenant des ressources pétrolières et gazières en mer n'entrent pas dans le calcul des paiements de péréquation, une exemption similaire à celle dont Terre-Neuve a bénéficié à l'égard de Hibernia.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and having been satisfied that the Minister of Energy, Mines and Resources has consulted with the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia as required pursuant to subsection 6(2) of An Act respecting the Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing and to make related and consequential amendments, being chapter 29 of the Statutes of Canada 1984, and that the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia has given his approval in accordance with that subsection, is pleased hereby to make the annexed Order declaring that Part I of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act does not apply in respect of certain parts of the offshore area.
Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ayant été assurée que le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressouces a consulté le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, comme l’exige le paragraphe 6(2) de la Loi concernant l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes et apportant des modifications corrélatives ou connexes, chapitre 29 des Statuts du Canada 1984, et que le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse a donné son accord conformément à ce paragraphe, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

3. In order to achieve the objectives set out in paragraph 2, Member States shall require the regulatory functions of the competent authority to be carried out within an authority that is independent of any of the functions of the Member State relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les États membres exigent que les fonctions de régulation de l’autorité compétente soient exercées au sein d’une autorité n’exerçant aucune des fonctions de l’État membre en matière de développement économique des ressources naturelles en mer et d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et de collecte et de gestion des recettes provenant de ces opérations.

Accordingly, conflicts of interest shall be prevented between, on the one hand, the regulatory functions of the competent authority and, on the other hand, the regulatory functions relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
En conséquence, les conflits d’intérêts sont évités entre, d’une part, les fonctions de régulation exercées par l’autorité compétente et, d’autre part, les fonctions de régulation liées au développement économique des ressources naturelles en mer et à l’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et à la collecte et à la gestion des recettes provenant de ces opérations.

‘external emergency response plan’ means a local, national or regional strategy to prevent escalation or limit the consequences of a major accident relating to offshore oil and gas operations using all resources available to the operator as described in the relevant internal emergency response plan, and any supplementary resources made available by the Member States.
«plan d’intervention d’urgence externe», une stratégie locale, nationale ou régionale mise en place pour prévenir l’aggravation ou limiter les conséquences d’un accident majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l’exploitant, telles qu’elles sont décrites dans le plan d’intervention d’urgence interne pertinent, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les États membres.

However, complete separation of the competent authority from economic development of offshore natural resources may be disproportionate where there is a low level of offshore oil and gas operations in a Member State.
Toutefois, il peut être disproportionné de faire en sorte que l’autorité compétente ne soit plus du tout chargée du développement économique des ressources naturelles en mer lorsque le niveau des opérations pétrolières et gazières en mer d’un État membre est faible.

Those resources shall be commensurate with the extent of offshore oil and gas operations of the Member States.
Ces ressources sont proportionnelles à l’importance des opérations pétrolières et gazières en mer des États membres.

Will you support Newfoundland and Labrador's claim to 100 per cent of our offshore oil and gas provincial revenues making the province the true " principal beneficiary" as intended under the Atlantic Accord?
Accepteriez-vous de céder à Terre-Neuve-et-Labrador la totalité extracôtières des recettes tirées de ses ressources pétrolières et gazières, pour que la province en soit réellement la « principale bénéficiaire », comme le prévoit l'Accord atlantique?

The ongoing costs include funds transferred to the GNWT. Ongoing costs include establishing the Mackenzie Valley Resource Management Act and some of the work in that, initiating offshore oil and gas management discussions, trilateral onshore and offshore oil and gas discussions, remediation of the contaminated sites themselves, the engagement and management of those contaminated sites with the federal government, and the management of some excluded federal lands as well.
Pour ce qui est des coûts récurrents, on pense aux fonds transférés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à la mise en œuvre de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à certains travaux afférents, à l'ouverture des discussions tripartites sur la gestion du pétrole et du gaz extracôtiers, à l'assainissement des sites contaminés, à la gestion de ces sites avec le gouvernement fédéral, de même qu'à la gestion de certaines terres fédérales exclues.