Traduction de «Offshore Minerals Revenue Election Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offshore Minerals Revenue Election Regulations
Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations
Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund Regulations
Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Offshore Minerals Revenue Election Regulations (SOR/2000-7)
Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers (DORS/2000-7)

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To prevent any conflict of interest, Member States must ensure a clear separation between this regulation of offshore safety and environmental factors and other functions that relate to economic development, licensing and revenue management.
Pour éviter tout conflit d'intérêts, les États membres doivent assurer la séparation nette de cette réglementation des facteurs de sécurité et environnementaux en mer et d'autres fonctions liées au développement économique, à l'octroi d'autorisations et à la gestion des recettes.

1. Member States with offshore oil and gas activities under their jurisdiction shall make suitable arrangements to ensure the independence of the competent authorities from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.
1. Les États membres dans le ressort desquels des activités pétrolières et gazières en mer sont menées prennent les arrangements adéquats pour garantir l'indépendance des autorités compétentes en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.

1. The competent authority shall make suitable arrangements to ensure its independence from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.
1. Les autorités compétentes prennent les arrangements adéquats pour garantir leur indépendance en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.