Traduction de «Office Federal Contracts Compliance Programs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of Federal Contracts Compliance Programs
Office of Federal Contracts Compliance Programs

Contract Compliance Program
Programme d'obligation contractuelle

contract compliance program
programme de conformité au contrat

environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator
animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The authorising officer responsible shall decide to whom the contract is to be awarded, in compliance with the selection and award criteria specified in the procurement documents.
1. L'ordonnateur compétent désigne l'attributaire, dans le respect des critères de sélection et d'attribution indiqués dans les documents de marché.

3. The authorising officer responsible shall lay down, in compliance with the principle of sound financial management, the nature of the supporting documents referred to in this Article in accordance with the basic act, decisions, contracts and agreements.
3. L’ordonnateur compétent définit, dans le respect du principe de bonne gestion financière, la nature des pièces justificatives visées au présent article, conformément à l’acte de base, aux décisions, aux contrats et aux conventions.

1. The authorising officer shall decide to whom the contract is to be awarded, in compliance with the selection and award criteria laid down in advance in the documents relating to the call for tenders and the procurement rules.
1. L'ordonnateur compétent désigne l'attributaire du marché, dans le respect des critères de sélection et d'attribution préalablement définis dans les documents d'appel à concurrence et des règles de passation des marchés.

Without prejudice to the powers of the national regulator, compliance with the program shall be independently monitored by a compliance officer.
Sans préjudice des compétences du régulateur national, un cadre chargé du respect des engagements contrôle en toute indépendance le respect du programme.

FR: The professors have obtained an employment contract from a university or other higher education institution.The work permit is delivered for a period not exceeding nine months renewable for the duration of the contract.Compliance with an economic needs test is required unless those professors are designated directly by the Minister in charge of higher education.The recruiting institution must pay a tax to the International Migration Office.
FR: les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

The researchers are in possession of an employment contract from a research body.The work permit is delivered for a period not exceeding nine months renewable for the duration of the contract.Compliance with an economic needs test is required.The research body must pay a tax to the International Migration Office.
FR: - les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,l'examen des besoins économiques doit être concluant,l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

FR: The researchers are in possession of an employment contract from a research body.The work permit is delivered for a period not exceeding nine months renewable for the duration of the contract.Compliance with an economic needs test is required.The research body must pay a tax to the International Migration Office.
FR: les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,l'examen des besoins économiques doit être concluant,l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

FR: the professors have obtained an employment contract from a university or other higher education institution,the work permit is delivered for a period not exceeding nine months renewable for the duration of the contract,compliance with an economic needs test is required unless those professors are designated directly by the Minister in charge of higher education,the recruiting institution must pay a tax to the International Migration Office.
FR: les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

FR: the researchers are in possession of an employment contract from a research body,the work permit is delivered for a period not exceeding nine months renewable for the duration of the contract,compliance with an economic needs test is required,the research body must pay a tax to the International Migration Office.
FR: les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,l'examen des besoins économiques doit être concluant,l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.