Traduction de «Offence against life and limb » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence against life and limb
délit contre la vie et l'intégrité corporelle | infraction contre la vie et l'intégrité corporelle

offence against life and limb
infraction contre la vie et l'intégrité corporelle | délit contre la vie et l'intégrité corporelle

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property
activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

crime against life, limb or personal freedom
criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conformity with the principle stated in Article 83, offences committed by prisoners of war with the sole intention of facilitating their escape and which do not entail any violence against life or limb, such as offences against public property, theft without intention of self-enrichment, the drawing up or use of false papers, or the wearing of civilian clothing, shall occasion disciplinary punishment only.
Conformément aux stipulations de l’article 83, les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n’auront comporté aucune violence contre les personnes, qu’il s’agisse d’infractions contre la propriété publique, de vol sans dessein d’enrichissement, de l’établissement et de l’usage de faux papiers, de port d’habits civils, ne donneront lieu qu’à des peines disciplinaires.

Protected persons who commit an offence which is solely intended to harm the Occupying Power, but which does not constitute an attempt on the life or limb of members of the occupying forces or administration, nor a grave collective danger, nor seriously damage the property of the occupying forces or administration or the installations used by them, shall be liable to internment or simple imprisonment, provided the duration of such internment or imprisonment is proportionate to the offence committed.
Lorsqu’une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle des membres des forces ou de l’administration d’occupation, qu’elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu’elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux installations utilisées par elles, cette personne est passible de l’internement ou du simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionnée à l’infraction commise.

This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.
La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

We will increase the penalties for sexual offences against children, strengthen the sex registry, ensure that life means life for multiple murderers and require that violent offenders serve their time in jail, not in the luxury of a home.
Nous augmenterons les peines prévues pour les infractions sexuelles contre des enfants, nous renforcerons le registre des délinquants sexuels, nous ferons en sorte que les auteurs de meurtres multiples condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité purgent leur peine et que les criminels violents purgent leur peine en prison et non pas dans le confort de leur foyer.

The 'relevant national data' referred to in Article 4 do cover the terrorist offences to which the Commission proposal refers, as Article 2 of the Europol Convention expressly lays down that Europol is to deal with 'crimes committed or likely to be committed in the course of terrorist activities against life, limb, personal freedom or property'.
Les « données nationales appropriées » visées à l’article 4 recouvrent bien les infractions terroristes visées par la proposition de la Commission, puisqu’Europol est expressément chargée, en vertu de l’article 2 de la Convention, de traiter « des infractions commises ou susceptibles d’être commises dans le cadre d’activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu’aux biens ».

crimes committed or likely to be committed in the course of terrorist activities against life, limb, personal freedom or property; forgery of money and other means of payment; as well as illegal money laundering activities in connection with these forms of crime or specific manifestations thereof and related criminal offences.
- les crimes commis ou susceptibles d'être commis dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ou aux biens, le faux monnayage et la falsification d'autres moyens de paiement; ainsi que le blanchiment d'argent lié à ces formes de criminalité ou à leurs aspects spécifiques et aux infractions qui leur sont connexes.

Special attention must be paid to penalties for offences that are committed in aggravating circumstances, for example when the life of the victim has been endangered or where serious violence was used against the victim.
Il convient de porter une attention particulière aux sanctions punissant les infractions commises avec des circonstances aggravantes, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que la victime a subi des violences graves.

The petitioners ask that the government amend the Criminal Code to allow for post-sentence supervision and/or detention of those involved in sexual offences against children, a public notification of sex offenders being released, a central registry including fingerprints that would be available to all people, a registry for life of those people convicted of this type of offence, a Criminal Code amendment to prohibit pardons and to prohibit for life all those convicted of sex offences against children from holding positions of trust and responsibility regarding children.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le Code criminel pour permettre la surveillance après l'expiration de la peine ou la détention de ceux qui se sont rendus coupables d'agression sexuelle contre des enfants, l'émission d'un avis public de la libération d'un délinquant sexuel, un registre central des empreintes digitales accessible à tous, un registre permanent des personnes condamnées pour ce type d'infraction, une modification du Code criminel supprimant le pardon et interdisant définitivement que les personnes condamnées d'agression sexuelle contre des enfants détiennent des postes de confiance ou de responsabilité auprès d'enfants.