Vertaling van "Ocean Data and Services Fees Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ocean Data and Services Fees Order
Arrêté sur les droits pour les services et les données sur les océans

Ocean Data and Services Fees Order, 1993
Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques

Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1989 [ Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986 ]
Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée [ Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ocean Data and Services Fees Order, 1993 (SOR/94-282)
Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques (DORS/94-282)

1. This Order may be cited as the Ocean Data and Services Fees Order, 1993.
1. Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques.

HTMLFull Document: Ocean Data and Services Fees Order, 1993 |
HTMLTexte complet : Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques |

XMLFull Document: Ocean Data and Services Fees Order, 1993 [23 KB] |
XMLTexte complet : Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques [24 KB] |

D. whereas the vendor benefits of cloud services consist of e.g. service fees, monetisation of underutilised and excess computing resources, economies of scale, the possibility of a captive customer base (so called lock-in effect) and secondary uses of user information, such as for advertising, with due regard for the requirements of personal data privacy and protection; whereas a lock-in effect can have competitive disadvantages that nevertheless can be dealt with through reasonable standardisation measures and better transparency on intellectual property licensing agreements;
D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de «verrouillage») et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

D. whereas the vendor benefits of cloud services consist of e.g. service fees, monetisation of underutilised and excess computing resources, economies of scale, the possibility of a captive customer base (so called lock-in effect) and secondary uses of user information, such as for advertising, with due regard for the requirements of personal data privacy and protection; whereas a lock-in effect can have competitive disadvantages that nevertheless can be dealt with through reasonable standardisation measures and better transparency on intellectual property licensing agreements;
D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de "verrouillage") et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

35. Stresses that appropriate rules that respect transparency should be included for the processing of personal data relating to eCalls, not only by MNOs but also by all other actors involved, including vehicle manufacturers, PSAPs and emergency services, in order to ensure that the principles of privacy and protection of personal data are respected in accordance with European directives 95/46/EC and 2002/58/EC and with national legislation; stresses that any upcoming legislation should clarify the responsibilities, under Directive 95/46/EC, of the different actors involved in the eCall, as well as the modalities for providing information to data subjects and for facilitating the exercise of their rights;
35. souligne que des règles appropriées, respectant la transparence, devraient être incluses pour le traitement des données personnelles liées aux eCall, non seulement par les ORM, mais aussi par tous les autres acteurs concernés, dont les fabricants de véhicules, les PSAP et les services d'urgence, afin de garantir le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément aux directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE et aux législations nationales; souligne que toute législation à venir devrait clarifier les responsabilités au titre de la directive 95/46/CE incombant aux différents acteurs participant au système eCall ainsi que les modalités de transmission des informations aux personnes concernées et de facilitation de l'exercice de leurs droits;

38. Calls on the Member States to ensure that health service providers post a clearly visible symbol demonstrating, in a way similar to that used in the case of credit cards in hotels and restaurants and so on, that a patient's EHIC can be accepted in a given Member State, in line with Regulation (EC) No 883/2004; calls for a high level of data protection for patients as regards cross-border cooperation in health services in order to ensure confidentiality of sensitive medical data;
38. invite les États membres à s'assurer que les prestataires de services de santé affichent un symbole clairement visible, à l'instar de ceux affichés pour les cartes de crédit dans les hôtels, les restaurants et autres, indiquant que la CEAM est acceptée dans l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) n° 883/2004; demande une meilleure protection des données des patients dans le cadre de la coopération transfrontalière des services de santé afin d'assurer la confidentialité de données médicales sensibles;

39. Calls on the Member States to ensure that health service providers post a clearly visible symbol demonstrating (in a similar way as with credit cards in hotels, restaurants, etc.) that a patient’s EHIC can be accepted in a given Member State, in line with Regulation (EC) No 883/2004; calls for a high level of data protection for patients as regards cross-border cooperation in health services in order to ensure confidentiality of sensitive medical data;
39. invite les États membres à s'assurer que les prestataires de services de santé affichent un symbole clairement visible (à l'instar de ceux affichés pour les cartes de crédit dans les hôtels et les restaurants) indiquant que la CEAM est acceptée dans l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) n° 883/2004; demande une meilleure protection des données des patients dans le cadre de la coopération transfrontalière des services de santé afin d'assurer la confidentialité de données médicales sensibles;