Vertaling van "Obtain an attachment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain an attachment
faire saisir-gager

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

attached file | attached document | attachment | attachment file | e-mail attachment | mail attachment | attached piece
fichier joint | fichier annexé | pièce jointe | fichier attaché | attachement

attach clock faces | watch dials attaching | attach clock dials | attaching watch dials
fixer des cadrans de montres

ancillary attachment | attachment | auxiliary attachment | special attachment
appareil accessoire | appareil spécial | dispositif additionnel | dispositif auxiliaire | dispositif complémentaire | dispositif supplémentaire

copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment
appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur

attaching watch hands | clock and watch hand attaching | attach clock hands | clock hands attaching
fixer des aiguilles de montres

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- National Subsidies: During 2002, it was possible for entrepreneurs to obtain subsidies within national schemes under less difficult conditions compared to the conditions attached to the SAPARD Programme.
- les subventions nationales : en 2002, les entrepreneurs ont eu la possibilité d'obtenir des subventions au titre de systèmes nationaux à des conditions moins strictes que celles du programme SAPARD.

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;
Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

8. A collective management organisation shall inform rightholders of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, before obtaining their consent to its managing any right or category of rights or type of works and other subject-matter.
8. Un organisme de gestion collective informe les titulaires de droits des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres et autres objets.

This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;
Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.
Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.

Provided that the evidence has been properly obtained and the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence have been observed, it is for the court of first instance alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it.
En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées, il appartient au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.

9 The index to the information package lodged with the approval authority, which may be obtained on request, is attached.
9. L’index du dossier de réception déposé auprès des autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est joint.

Payments shall be calculated on the basis of the Community contribution to the financing of the operations concerned, up to the amount obtained by applying the co-financing rate laid down for each priority axis in the financing decision to the eligible expenditure, subject to the maximum Community contribution attached to each priority axis.
Les paiements sont calculés sur la base de la contribution communautaire au financement des opérations concernées, jusqu'au montant obtenu en appliquant à la dépense admissible le taux de cofinancement fixé pour chaque axe prioritaire dans la décision de financement, sous réserve de respecter la limite maximale de contribution communautaire associée à chaque axe prioritaire.

The importance attached to governance in the EU’s development cooperation policy should translate into (1) a harmonised political approach at EU level and (2) additional coordinated support for partner countries' reform efforts, according to the results obtained and the credibility of commitments for the future.
L’importance accordée à la gouvernance dans le cadre de la politique de coopération au développement de l’UE devrait se traduire (1) par une approche politique harmonisée au niveau européen et (2) par des appuis additionnels coordonnés aux efforts de réforme des pays partenaires, en fonction des résultats obtenus et de la crédibilité des engagements pour le futur.

- National Subsidies: During 2002, it was possible for entrepreneurs to obtain subsidies within national schemes under less difficult conditions compared to the conditions attached to the SAPARD Programme.
- les subventions nationales : en 2002, les entrepreneurs ont eu la possibilité d'obtenir des subventions au titre de systèmes nationaux à des conditions moins strictes que celles du programme SAPARD ;