Traduction de «Obligation to render emergency services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to render emergency services
obligation d'administrer les soins d'urgence

render emergency medical or other services
offrir des services médicaux d'urgence ou d'autres services d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of the proposal to introduce a caller location obligation for emergency services (including <112>), the Commission considers that it would be appropriate to introduce a requirement for operators to provide access to appropriate caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).
En ce qui concerne la proposition d'introduire une obligation de localisation de l'appelant pour les services d'urgence (y compris le <112>), la Commission estime qu'il serait judicieux d'imposer aux opérateurs de fournir l'accès à des informations appropriées de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

The Universal Service Directive adopted in 2002[10] stipulates the obligation that the public network operators make the caller location of all calls to the extent technically feasible available to the emergency services[11].
La directive sur le service universel adoptée en 2002[10] prévoit que les exploitants de réseaux publics doivent mettre à la disposition des services d’urgence, dans la mesure où cela est techniquement possible, des informations concernant la position de l’appelant [11].

Today the European Commission closed a longstanding case against Italy as the country has met its obligations under EU telecoms rules to ensure that the location of callers dialling Europe's single emergency number, 112 is made available automatically to emergency services.
Aujourd'hui, la Commission européenne a clôturé une procédure de longue date à l'encontre de l'Italie. En effet, les autorités italiennes se sont acquittées de l'obligation qui leur incombe, en vertu de la réglementation de l'UE sur les télécommunications, de garantir que la localisation des personnes composant le 112, numéro d'urgence unique européen, est automatiquement communiquée aux services d'urgence.

Once internationally-recognised standards ensuring accurate and reliable routing and connection to the emergency services are in place, network-independent undertakings should also fulfil the obligations related to caller location information at a level comparable to that required of other undertakings.
Une fois que des normes reconnues au niveau international seront en place, assurant la précision et la fiabilité de l’acheminement vers les services d’urgence et de la connexion à ceux-ci, les entreprises indépendantes des réseaux devraient également remplir les obligations liées aux informations relatives à la localisation de l’appelant à un niveau comparable à celui requis des autres entreprises.

The obligation of setting-up emergency plans in close co-operation with emergency services.
l'obligation d'établir des plans d'intervention d'urgence en étroite collaboration avec les services d'intervention.

It is with a view to promoting or facilitating the performance of the general interest role that specific public service obligations may be imposed by the public authorities on the body rendering the service, for instance in the matter of inland, air or rail transport and energy.
C'est dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l'autorité publique à l'organisme de production du service, par exemple en matière de transport terrestre, aérien ou ferroviaire, ou en matière d'énergie.

The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).
Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).

Estimates suggest that as much as 16 Billion ECU each year is currently transferred from profitable international and long distance calls throughout the Community to cover losses made in providing the basic phone connection and a local service, as well as in meeting other obligations imposed by Member States, such as access to emergency services and operator assistance.
On estime qu'à l'heure actuelle environ 16 milliards d'écus sont prélevés annuellement sur les revenus du secteur des appels interurbains et internationaux dans la Communauté pour financer les pertes qu'entraînent les raccordements téléphoniques de base et les communications locales, et pour satisfaire à d'autres obligations imposées par les Etats membres, telles que les services d'urgence et l'assistance de l'opérateur.