Vertaling van "Objectives for the Qualifying Examination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Objectives for the Qualifying Examination
Objectifs d'évaluation pour l'examen d'aptitude

Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office
règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Application to the qualifying Examination - Part II
Demande d'admission à l'examen d'aptitude - partie II

Information Pamphlet on the Qualifying Examination Part I
Renseignements sur l'examen d'aptitude partie I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the award criteria, which shall be such as to make possible to assess the quality of the entries with regard to the objectives pursued and the expected results and to determine objectively whether entries qualify as the winners;
les critères d'attribution, propres à permettre d'évaluer la qualité des dossiers de participation en ce qui concerne les objectifs poursuivis et les résultats escomptés, ainsi qu'à déterminer objectivement si les dossiers de participation peuvent être considérés comme gagnants;

(2) The Registrar shall publish on the web site of the Canadian Intellectual Property Office a notice that specifies the date of the next qualifying examination and that indicates that any person who intends to sit for the examination shall comply with the requirements set out in paragraph 18(b).
(2) Le registraire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 18b).

(3) The Registrar shall designate the place or places where the qualifying examination is to be held and shall notify, at least two weeks before the first day of the examination, every person who has met the requirements set out in section 18.
(3) Le registraire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant le premier jour de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 18.

(2) The Commissioner shall publish on the web site of the Canadian Intellectual Property Office a notice that specifies the date of the next qualifying examination and that indicates that any person who intends to sit for the examination shall comply with the requirements set out in paragraph 12(b).
(2) Le commissaire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 12b).

(3) The Commissioner shall designate the place or places where the qualifying examination is to be held and shall notify, at least two weeks before the first day of the examination, every person who has met the requirements set out in section 12.
(3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant la première journée de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 12.

the authorisation shall be issued to applicants having completed appropriate training with qualified instructors and demonstrated the required competencies to a qualified examiner, as determined by the Member State;
l’autorisation est délivrée au candidat ayant suivi une formation appropriée avec des instructeurs qualifiés et ayant démontré à un examinateur qualifié qu'il possède les compétences requises, selon les modalités déterminées par l’État membre;

In particular, there should be pre-contractual disclosure obligations related to the investment strategy and objectives of the qualifying venture capital funds, the investment instruments which are used, information on costs and associated charges, and the risk/reward profile of the investment proposed by a qualifying fund.
Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d'informations précontractuelles relatives à la stratégie d'investissement et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d'investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l'investissement proposé par le fonds éligible.

the award criteria, which shall be such as to make possible to assess the quality of the entries with regard to the objectives pursued and the expected results and to determine objectively whether entries qualify as the winners;
les critères d’attribution, propres à permettre d’évaluer la qualité des dossiers de participation en ce qui concerne les objectifs poursuivis et les résultats escomptés, ainsi qu’à déterminer objectivement si les dossiers de participation peuvent être considérés comme gagnants;

4. In the event of multiple requests of objection, following a preliminary examination of one or more such requests of objection, it may not be possible to accept the application for recognition; in such cases, the Commission may suspend the other objection procedures.
4. En cas de demandes d'opposition multiples, à la suite de l'examen préliminaire d'une ou de plusieurs demandes d'opposition, il est possible que la demande de reconnaissance ne puisse être acceptée; dans ce cas, la Commission peut suspendre les autres procédures d'opposition.