Traduction de «Objective tax liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingent tax liability | latent tax liability
charge fiscale latente

On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.

Thirdly, simplifying the tax liabilities of small- and medium-sized enterprises, taking account of the fact that the pilot plan for the taxation of small- and medium-sized enterprises in their country of establishment could help in this direction, with the ultimate objective of adopting a common, unified basis for taxation.
Tertio, simplification des obligations des PME en matière fiscale. À ce propos, il faut avoir à l'esprit que le programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement pourrait aller dans ce sens et contribuer à l'objectif ultime, qui est d'adopter une base commune uniformisée d'imposition.

Since the measure only aimed at reducing the tax liabilities of companies located in Gibraltar and the offshore sector in particular, and did not aim at promoting any Community objective (regional development, employment, etc.) the Commission considered that it could not be deemed compatible with the Common market.
La mesure visant seulement à réduire le montant des taxes des sociétés établies à Gibraltar et notamment du secteur offshore, et non à promouvoir l'un des objectifs de la Communauté (développement régional, emploi, etc.), la Commission a estimé qu'elle ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun.

However, reducing the tax liability of SMEs in a lasting way is not the objective of the scheme and given the characteristics of the approach, notably the apportionment mechanism, this effect should not occur systematically.
Ce régime n'a cependant pas pour objectif de réduire durablement la charge fiscale des PME et ne devrait pas systématiquement se traduire par un tel résultat compte tenu de la nature de l'approche suivie, notamment le mécanisme de répartition.