Traduction de «Objection to reservations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objection to reservations
objection aux réserves

objection to a reservation
objection à une réserve

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

attainment of the intention and objects of an Act [ proper working and better attainment of the objects of an Act | execution and working of an Act and the attainment of its intention and objects | proper working of an Act and better attainment of its objects | execution and working of an Act ]
application d'une loi

object relationship [ objectal relationship | object relations | objectal relations ]
relation d'objet [ relation objectale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

This is another example of our government's actions to prevent violence against aboriginal women and girls, and of our desire to collaborate with willing partners to work toward shared objectives on reserve.
C'est un autre exemple des mesures que prend le gouvernement pour prévenir la violence envers les femmes et les filles autochtones et de notre désir de collaborer avec des partenaires désireux de promouvoir des objectifs communs dans les réserves.

Gradually we will achieve the objective of reserving the court for more serious matters.
Nous parviendrons ainsi graduellement à l'objectif consistant à réserver le tribunal pour les affaires plus graves.

Mr. Gilbert Normand: Personally, I have no objection to reserving a seat for the NGOs.
M. Gilbert Normand: Personnellement, je ne vois pas d'objection à ce qu'il y ait une place réservée aux ONG.

The review of the functioning of the reserve should be objective and take into account the need to preserve regulatory stability and ensure long-term predictability in the transition to a low-carbon economy.
Le réexamen du fonctionnement de la réserve devrait être objectif et tenir compte de la nécessité de préserver la stabilité réglementaire et de garantir une prévisibilité à long terme dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone.

To ensure predictability, the market stability reserve is designed as an objective and rule-based mechanism on the basis of which the auction volumes are adjusted in an "automatic manner" under pre-defined conditions applied as of phase 4 of the EU ETS starting in 2021.
Pour garantir la prévisibilité, la réserve de stabilité du marché est conçue comme un mécanisme fondé sur des objectifs et des règles, sur la base duquel les volumes à mettre aux enchères sont adaptés «automatiquement» dans des conditions prédéfinies applicables à partir de la phase 4 du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui débute en 2021.

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

It indicated a further $450 million over two years for a series of priorities, including housing and infrastructure objectives on reserve.
Il comportait aussi une autre somme de 450 millions de dollars sur deux ans pour plusieurs priorités, notamment le logement et l'infrastructure dans les réserves.

Discussions then concentrated on the following questions: - salaries and amounts of the appropriations intended in particular for trans-European networks, research and the peace process in Northern Ireland; this question covered to a large extent the EP amendment creating for those objectives a "reserve for Union priorities" consisting of ECU 300 million not specifically entered under headings 2 (Structural action) and 3 (Internal policies); - the "legal bases" question (arrangements for implementing the rule that all expenditure must in principle have a legal basis, with possible exceptions being defined); - information procedure for fisheries agreements in the event of an overshoot of the appropriations for those agreements following Commission negotiations with third countries in the course of the year; - letter of amendment No 2 - and possibility of including that letter in the ongoing budget procedure - submitted by the Commission on 7 November 1996 and aimed at incorporating in the budget the effects of the decision taken by the Agriculture Council on 30 October 1996 to assign an extra ECU 500 million to direct support for producers' incomes or for the beef and veal sector.
Les discussions se sont concentrées par la suite sur les questions suivantes : - traitements et montants des crédits destinés notamment aux réseaux transeuropéens, à la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord. Cette question couvrait largement l'amendement du PE prévoyant pour ces objectifs la création d'une "réserve pour les priorités de l'Union" dotée de 300 Mécus non-affectés explicitement aux rubriques 2 (actions structurelles) et 3 (politiques internes) ; - question des "bases légales" (modalités d'application de la règle que toute dépense doit avoir en principe une base légale et définition des exceptions possibles) ; - procédure d'information concernant les accords de pêche en cas de dépassements éventuels des crédits prévus pour ces accords du fait des négociations menées par la Commission avec des pays tiers en cours d'année ; - lettre rectificative nu 2 pour 1997 - et possibilité de son intégration dans la procédure budgétaire en cours - présentée par la Commission le 7 novembre et visant à transcrire dans le budget notamment les conséquences de la décision des Ministres de l'Agriculture du 30 octobre de consacrer un montant supplémentaire de 500 Mécus pour le soutien direct aux revenus de producteurs ou au secteur de la viande bovine.