Vertaling van "OFT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

postpartal inversion of the uterus | puerperal inversion oft the uterus
inversion puerpérale de l'utérus

open field test | open field testing | OFT [Abbr.]
essai en plein champ | test du champ ouvert

Office of Fair Trading | OFT [Abbr.]
commission de la concurrence | OFT [Abbr.]

[37] The OFT has set a threshold at 15% above which it may examine any case (see OFT, "Mergers- Jurisdictional and procedural guidance", para. 3.20).
[37] La commission de la concurrence britannique (OFT) a fixé à 15 % le seuil au-delà duquel elle peut examiner toute affaire (voir OFT, «Mergers - Jurisdictional and procedural guidance» [«Concentrations - Lignes directrices juridiques et procédurales»], paragraphe 3.20).

[72] An OFT study on the ‘Advertising of Prices’ investigated whether the manner in which prices are presented to consumers affects their decision-making and welfare.
[72] Une étude de l'Office of Fair Trading (OFT) intitulée «Advertising of Prices» («Publicité des prix») a examiné si la manière dont ceux-ci sont présentés aux consommateurs influe sur la décision et le niveau de vie de ces derniers.

In a recent ruling by the European Court of Justice[23] in which the OFT sought a preliminary ruling on the meaning of “transport services”, the Court applied a broader interpretation than the Commission or the OFT advocated and excluded the application of the Directive to car rental services.
Dans un récent arrêt[23] relatif à une affaire dans laquelle l’OFT demandait une décision préjudicielle sur la signification de l’expression "services de transports", la Cour de justice des Communautés européennes a retenu une interprétation plus large que celle défendue par la Commission ou l’OFT et a exclu l’application de la directive aux services de location de voitures.

(b) Would it be appropriate to let the issuing authority decide the non-custodial pre-trial supervision measures to be applied during the monitoring phase (in accordance to its national law) or in what way the suspected person should comply with a European order to report (i.e. how oft he or she should report, to what authority etc.)?
b) Faudrait-il que l'autorité d'émission arrête les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté à appliquer pendant la phase de contrôle (conformément à son droit national) ou détermine la manière dont le suspect doit s'acquitter d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée (en fixant la fréquence à laquelle il doit se présenter, en désignant l'autorité à laquelle il doit se présenter, etc.)?

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice. Discussions continue between the two sides.
À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence. Les discussions entre les deux parties sont toujours en cours.