Vertaling van "Nunavut Political Accord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Political Accord
L'Accord politique sur le Nunavut

companion political accord
accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]

Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters
Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones

consider social impact of actions on a service user | consider the social impact of actions on the service users | act according to political, social and cultural contexts of social service users | consider social impact of actions on service users
étudier l’incidence sociale d'actions sur des usagers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The interim commissioner of Nunavut and the parties to the Nunavut political accord formally asked the Minister of Justice to develop a single level trial court system for Nunavut.
Le commissaire intérimaire du Nunavut et les parties à l'Accord politique sur le Nunavut ont officiellement demandé à la ministre de la Justice d'instituer un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut.

The three signatories to the Nunavut political accord, the Government of Canada, the Government of the Northwest Territories, and the Nunavut Tunngavik, all have obligations under the Nunavut Land Claims Agreement.
D'autre part, un nouveau gouvernement sera créé. Les trois signataires de l'accord politique du Nunavut, le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Tunngavik, ont tous trois des obligations aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

In response to a request made to the Minister of Justice by the parties to the Nunavut Political Accord entered into on October 30, 1992, and with the support of other Nunavut organizations, this enactment creates a single-level trial court system for the Territory of Nunavut in order to provide an efficient and accessible court structure capable of responding to the unique needs of Nunavut while, at the same time, maintaining substantive and procedural rights equivalent to those enjoyed elsewhere in Canada.
En réponse à la demande faite au ministre de la Justice par les parties à l'Accord politique sur le Nunavut du 30 octobre 1992 et appuyée par d'autres organismes du Nunavut, le texte institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.

The framework required to set up the Nunavut government is there as a result of the Nunavut Land Claims Agreement, Nunavut Act, and Nunavut political accord.
Le cadre nécessaire à la mise sur pied du gouvernement du Nunavut découle de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de la Loi sur le Nunavut et de l'accord politique sur le Nunavut.

It is a goal accepted by the Government of Canada through article 4 of Nunavut Land Claims Agreement and the Nunavut Political Accord of 1992, as well as by the enactment of the Nunavut Act in 1993.
Puis, il a été entériné par le gouvernement du Canada dans l'article 4 de l'Accord des revendications territoriales Nunavut et de l'Accord politique sur le Nunavut de 1992, de même que dans l'application de la Loi sur le Nunavut de 1993.