Traduction de «Now Part XXIV » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of part of the Article XXIV.6 Agreement
extension partielle de l'accord relatif à l'article XXIV.6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As he notes, “the absence of any discretion with respect to Part XXI [now Part XXIV] would necessarily require the Crown to always proceed under Part XXI if there was the barest prima facie case and the Court, upon making a finding that the offender is a dangerous offender, would always be required to impose an indeterminate sentence” (198)
Comme le souligne l’avocat de la poursuite, [Traduction] « [l’]absence de tout pouvoir discrétionnaire relativement à la partie XXI [aujourd’hui, il s’agit de la partie XXIV] nécessiterait que le ministère public procède toujours en vertu de cette partie dès lors qu’il y aurait une preuve, si faible fût-elle, suffisante à première vue et la cour, après avoir décidé que le délinquant est dangereux, se verrait toujours dans l’obligation d’imposer une peine d’une durée indéterminée » (198)

The dangerous offender legislation contained in part XXI, now part XXIV, passed a major hurdle in the Supreme Court of Canada's decision of R. v. Lyons in 1987.
Les dispositions législatives sur les délinquants dangereux contenues dans la partie XXI, maintenant devenue la partie XXIV, ont franchi un obstacle important à la suite de la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire R. c. Lyons, en 1987.

However, there are those cases in which the public safety is at risk because of the high likelihood of an offender re-offending and yet the prosecution does not feel that it can meet the high threshold now provided for in part XXIV. The federal-provincial-territorial task force proposed that in circumstances such as those, there should be a second category to which crown attorneys and courts can resort to protect society, but which involve a threshold of proof which is less exacting than part XXIV. They describe this as the long term offender category.
Cependant, il y a des cas où la sécurité publique est menacée, car il est fort probable qu'un délinquant récidive et pourtant, la poursuite n'a pas le sentiment qu'elle peut respecter les critères élevés prévus maintenant dans la Partie XXIV. Ce groupe de travail a proposé, dans ces cas-là, qu'il y ait une seconde catégorie à laquelle les procureurs de la Couronne et les tribunaux pourraient avoir recours pour protéger la société, les exigences en matière de preuve étant à ce moment-là moins grandes que ce qui est prévu dans la Partie XXIV. On a parlé alors de délinquants à long terme.

I maintain that Part XXIV, as it exists now, is a product of almost 100 years worth of legislation coming down from England and it does work.
Je soutiens que la partie XXIV, telle qu'elle existe actuellement, est le produit de presque un siècle de lois importées d'Angleterre et qu'elle fonctionne.

Your comments and examples used support my contention that Part XXIV as it exists now works and should be used.
Vos observations et vos exemples appuient mon argument que la partie XXIV, telle qu'elle existe actuellement, fonctionne et devrait être utilisée.