Traduction de «Nova Scotia equity tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia equity tax credit
crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

Nova Scotia Prospectus Tax Credit
crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les prospectus

Nova Scotia Cooperative Tax Credit
crédit d'impôt pour coopérative de la Nouvelle-Écosse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i.11) a share of the capital stock of a Canadian corporation that is registered under section 11 of the Equity Tax Credit Act, chapter 3 of the Statutes of Nova Scotia, 1993, the registration of which has not been revoked under that Act;
i.11) d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est agréée en vertu de l’article 11 de la loi intitulée Equity Tax Credit Act, chapitre 3 des Statutes of Nova Scotia, 1993, et dont l’agrément n’a pas été retiré en vertu de cette loi;

(h) a corporation that is registered under Part II of the Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia 1993, c. 3; or
h) une société qui est agréée en vertu de la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia 1993, ch. 3;

(xiv) section 11 or Part II of the Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia, 1993, c. 3;
(xiv) l’article 11 ou la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia, 1993, ch. 3;

Under vote 1b, the Department of Finance is seeking approval for $4.9 million for a variety of things: federal advertising programs, implementation of HST, the HST credit, the Nova Scotia affordable tax credit, the task force for the payment system review, and the funding for the 90 Elgin crown site redevelopment.
Au crédit 1b, le ministère des Finances demande 4,9 millions de dollars pour toutes sortes de choses: des programmes de publicité gouvernementale, la mise en oeuvre de la TVH, le crédit pour taxe de vente harmonisée, le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, et le fonds pour le projet de réaménagement du site 90 Elgin appartenant à la Couronne.

In that respect, the Member State is required to demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances as compared to direct grants or tax credits as compared to tax reductions or forms of aid that are based on financial instruments such as debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees, or an alternative provision of capital on favourable terms) are less appropriate.
À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées.

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

It is also important for the Commission to provide us with the draft directives we need to control private equity and hedge funds, to ensure the transparency of credit rating agencies, to keep managers’ salaries within reasonable limits and to close tax havens.
Il est tout aussi important que la Commission nous fournisse les projets de directives dont nous avons besoin pour contrôler les fonds de capitaux privés et les fonds alternatif, pour garantir la transparence des agences de notation de crédit, pour maintenir la rémunération des dirigeants dans des limites raisonnables et pour fermer les paradis fiscaux.

(17) Although the 45 % tax credit may not be combined with any other tax concessions that may be granted in respect of the same investment, combination with other, non-tax aid, including grants, subsidised loans, guarantees, equity purchases, etc., relating to the same investments is not ruled out.
(17) Bien que le crédit d'impôt de 45 % susvisé soit incompatible avec tout autre avantage fiscal existant du fait des mêmes investissements, son cumul avec d'autres aides, dont celles accordées sous la forme de subventions, prêts bonifiés, garanties, prises de participation, etc. n'est, en revanche, pas exclu.

The government of Nova Scotia has recently passed amendments which ensure that shares issued by Community Economic Development Corporations, registered under the Equity Tax Credit Act (Nova Scotia), are held on an arm's length basis.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a récemment adopté des modifications faisant en sorte que les actions détenues par les sociétés de développement économique communautaire enregistrées aux termes de la Equity Tax Credit Act de la Nouvelle-Écosse sont détenues sans lien de dépendance.