Vertaling van "Nova Scotia Prospectus Tax Credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Prospectus Tax Credit
crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les prospectus

Nova Scotia equity tax credit
crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

Nova Scotia Cooperative Tax Credit
crédit d'impôt pour coopérative de la Nouvelle-Écosse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part thereof of the Nova Scotia Consumption Tax Acts, the Nova Scotia Income Tax Act, the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act or the Offshore Petroleum Royalty Act or of any regulation made thereunder that is inconsistent with this Act, the Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and
a) exclure, pour l’application de la présente loi, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur la taxation des primes d’assurance, de la loi sur les redevances, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;

Beginning this July, every Nova Scotian will receive a 3.4-per-cent break on their Nova Scotia income tax. We believe that the tax system should work for average Nova Scotians, for families, and for people working to have a better future.
À partir de juillet, chaque Néo-Écossais verra son impôt provincial allégé de 3,4 p. 100. Nous croyons que le régime fiscal devrait favoriser le citoyen moyen, les familles et les gens qui travaillent à améliorer leur sort.

Under vote 1b, the Department of Finance is seeking approval for $4.9 million for a variety of things: federal advertising programs, implementation of HST, the HST credit, the Nova Scotia affordable tax credit, the task force for the payment system review, and the funding for the 90 Elgin crown site redevelopment.
Au crédit 1b, le ministère des Finances demande 4,9 millions de dollars pour toutes sortes de choses: des programmes de publicité gouvernementale, la mise en oeuvre de la TVH, le crédit pour taxe de vente harmonisée, le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, et le fonds pour le projet de réaménagement du site 90 Elgin appartenant à la Couronne.

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

The budget also provides the people of Nova Scotia with tax relief through the Working Income Tax Benefit, the so-called WITB, which will provide workers in Nova Scotia with $17.8 million.
Le budget accorde également à la population de la Nouvelle-Écosse un allégement d'impôt par l'intermédiaire de la Prestation fiscale pour le revenu gagné, la PFRG, qui procurera 17,8 millions de dollars aux travailleurs de la Nouvelle-Écosse.

Mr. Bill Casey: Mr. Speaker, it is interesting that the other very distinguished member for St. John's West would ask those questions because I remember when the Nova Scotia hospital tax was brought in, not the cottage hospital tax but the Nova Scotia hospital tax, and everybody agreed with it.
M. Bill Casey: Monsieur le Président, les questions du député de St. John's-Ouest m'intéressent vivement, parce que je me souviens de l'adoption de la taxe destinée aux hôpitaux de Nouvelle-Écosse, et non aux pavillons d'hôpitaux.