Vertaling van "Nova Scotia Court Appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Appeal of Nova Scotia [ Nova Scotia Court of Appeal ]
Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

Rules of the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia as to Criminal Appeals
Règlement de la Division d'appel de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels en matière criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scotia Court of Appeal, the annuity payable under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia.
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, il a droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et cinq mille dollars.

(a) to a judge of the Nova Scotia Court of Appeal or of the Supreme Court of Nova Scotia for attending at the judicial centre at which or in the immediate vicinity of which the judge maintains his or her principal office;
a) aux juges de la Cour d’appel ou de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse pour vacation au centre judiciaire dans lequel ou près duquel ils ont installé leur bureau principal;

14. The yearly salaries of the judges of the Nova Scotia Court of Appeal and the Supreme Court of Nova Scotia are as follows:
14. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse reçoivent les traitements annuels suivants :

With regard to (b)(iii), no decisions have been rendered by the Supreme Court of Nova Scotia, given that WCAT decisions are appealed directly to the Nova Scotia Court of Appeal pursuant to section 256 of the Nova Scotia Workers’ Compensation Act.
Aucune décision n’a été rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, car les décisions du WCAT font l’objet d’appels directement à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 256 de la Workers’ Compensation Act de la Nouvelle-Écosse.

In R. v. Fraser, [1997] N.S.J. No. 1, the Nova Scotia Court of Appeal agreed with the principles articulated by the Alberta Court of Appeal. The Nova Scotia Court of Appeal emphasized that the offender's conduct was " a premeditated, planned attack on a vulnerable [83-year old female] victim conducted in an atmosphere of violence and intimidation" .
Dans R. c. Fraser, [1997] N.S.J. no 1, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse s'est déclarée en accord avec les principes énoncés par la Cour d'appel de l'Alberta et a souligné que le comportement du contrevenant avait été prémédité et constituait une attaque planifiée d'une victime vulnérable (une dame de 83 ans) et exécutée dans la violence et l'intimidation.