Vertaling van "Nova Scotia Cooperative Tax Credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Cooperative Tax Credit
crédit d'impôt pour coopérative de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia equity tax credit
crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

Nova Scotia Prospectus Tax Credit
crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les prospectus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, Belgium, Portugal, and the UK have extended tax credits for RD and innovation expenditures and Ireland has introduced them in the budget for 2004; Belgium, Germany, Ireland, and Italy have opened up new sources of funding for RD and innovation; Ireland and the Netherlands have taken measures to improve the cooperation between research and business; Greece is supporting university spin-offs; and Denmark and the Netherlands are making an effort to raise the number of university graduates in science and technology.
Ainsi, la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni ont étendu les crédits d'impôt aux dépenses de RD et d'innovation, tandis que l'Irlande les a introduits dans son budget 2004; la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie ont mis à disposition de nouvelles sources de financement pour la RD et l'innovation; l'Irlande et les Pays-Bas ont pris des mesures visant à améliorer la coopération entre la recherche et les entreprises; la Grèce soutient des projets issus de recherches universitaires; enfin, le Danemark et les Pays-Bas s'efforcent d'accroître le nombre de diplômés universitaires en sciences et technologies.

(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part thereof of the Nova Scotia Consumption Tax Acts, the Nova Scotia Income Tax Act, the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act or the Offshore Petroleum Royalty Act or of any regulation made thereunder that is inconsistent with this Act, the Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and
a) exclure, pour l’application de la présente loi, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur la taxation des primes d’assurance, de la loi sur les redevances, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;

What grants or interest-free loans have been provided by Human Resources Development Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Industry Canada, Entreprise Cape Breton Corporation, Canada-Nova Scotia Infrastructure Program or Canada-Nova Scotia Cooperation Economic Diversification Agreement to Highland Environmental, Kevin Pembroke or Pembroke Project Managers Incorporated?
Quelles subventions ou quels prêts sans intérêt ont été versés à Highland Environmental, à Kevin Pembroke ou à Pembroke Project Managers Incorporated par Développement des ressources humaines Canada, L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Industrie Canada, la Société d'expansion du Cap-Breton, le Programme d'infrastructure Canada—Nouvelle-Écosse ou l'Entente de Coopération Canada—Nouvelle-Écosse sur la diversification économique?

Under vote 1b, the Department of Finance is seeking approval for $4.9 million for a variety of things: federal advertising programs, implementation of HST, the HST credit, the Nova Scotia affordable tax credit, the task force for the payment system review, and the funding for the 90 Elgin crown site redevelopment.
Au crédit 1b, le ministère des Finances demande 4,9 millions de dollars pour toutes sortes de choses: des programmes de publicité gouvernementale, la mise en oeuvre de la TVH, le crédit pour taxe de vente harmonisée, le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, et le fonds pour le projet de réaménagement du site 90 Elgin appartenant à la Couronne.

The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.
Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.

For the purpose of ensuring a fair comparison between the normal value and the export price of the cooperating exporting producer, and in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, due allowance in the form of adjustments was made with regard to differences in transport, insurance, taxes and credit costs which affected prices and price comparability.
Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré, et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, de certaines différences de coûts en matière de transport, d’assurance, de taxes et de crédit qui ont influencé les prix et leur comparabilité.

Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

Mr. Bill Casey: Mr. Speaker, it is interesting that the other very distinguished member for St. John's West would ask those questions because I remember when the Nova Scotia hospital tax was brought in, not the cottage hospital tax but the Nova Scotia hospital tax, and everybody agreed with it.
M. Bill Casey: Monsieur le Président, les questions du député de St. John's-Ouest m'intéressent vivement, parce que je me souviens de l'adoption de la taxe destinée aux hôpitaux de Nouvelle-Écosse, et non aux pavillons d'hôpitaux.

For the period covering the last three years, what grants, loans, or interest-free loans have been provided to Scotia Rainbow, Serge Lafrenière, or the Rainbow Group by: (a) Human Resources Development Canada; (b) Atlantic Canada Opportunities Agency; (c) Industry Canada; (d) Economic Cape Breton Corporation; (e) Canada-Nova Scotia Infrastructure Program; and (f) Canada-Nova Scotia Cooperation Economic Diversification?
Pour la période couvrant les trois dernières années, quelles subventions, prêts ou prêts sans intérêts ont été remis à Scotia Rainbow, Serge Lafrenière, ou au groupe Rainbow par: a) Développement des ressources humaines Canada; b) l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; c) Industrie Canada; d) la Société de développement du Cap-Breton; e) le Programme d'infrastructure Canada-Nouvelle-Écosse; f) le Programme de coopération entre le Canada et la Nouvelle-Écosse en matière de diversification économique?