Traduction de «Notice to SBLA Lenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice to SBLA Lenders
Avis aux prêteurs LPPE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, by notice to a lender terminate the operation of section 4 or 6 in respect of loans made for any purpose, such termination to be effective after a time set out in the notice, and the Minister is not liable under this Act to make any payment to the lender in respect of any loan made for that purpose by the lender after that time.
14 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut exclure des prêts destinés à une opération donnée de l’application de l’article 4 ou 6 en adressant aux prêteurs concernés un avis écrit en ce sens; le cas échéant, le ministre est dégagé de toute responsabilité quant aux prêts destinés à cette opération et consentis par les prêteurs en question après le moment fixé dans l’avis.

(2) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, give notice to a lender of the termination of the Minister’s liability in respect of loans of a prescribed class or of any prescribed classes made by the lender on or after the date set out in the notice.
(2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut adresser au prêteur concerné un avis écrit selon lequel il se dégage de toute responsabilité dans le cas des prêts d’une ou de plusieurs catégories réglementaires de prêts consentis par le prêteur à compter de la date fixée dans l’avis.

This of course diminishes risk; however it does not eliminate it for SBLA lenders.
Bien sûr, cela réduit le risque, mais ne l'élimine pas pour les prêteurs aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

The Minister may, with the approval of the Governor in Council, give notice to a lender of the termination of the Minister's liability in respect of loans of a prescribed class or of any prescribed classes made by the lender on or after the date set out in the notice.
Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut adresser au prêteur concerné un avis écrit selon lequel il se dégage de toute responsabilité dans le cas des prêts d'une ou de plusieurs catégories réglementaires de prêts consentis par le prêteur à compter de la date fixée dans l'avis.

Under the SBLA, lenders are required to pay a one-time loan registration fee to the government equal to 2% of the amount of the loan.
Aux termes de la loi sur les prêts aux petites entreprises, le prêteur est tenu de payer au gouvernement des droits d'enregistrement correspondant à 2 p.100 du montant du prêt.

Revolving loans are loans that have all the following features: (i) the borrower may use or withdraw funds to a pre-approved credit limit without giving prior notice to the lender; (ii) the amount of available credit can increase and decrease as funds are borrowed and repaid; (iii) the credit may be used repeatedly; (iv) there is no obligation of regular repayment of funds.
Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; iv) il n’y a pas d’obligation de rembourser les fonds régulièrement.

According to point 2.3.1 of the Guarantee Notice, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan, without the terms of this loan being adjusted, then there may also be aid to the lender; in the case at hand, however, the terms of the existing loan were changed, through the change of the loan’s duration.
Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt.

In accordance with point 2.2.2 of the Notice on guarantees, since the guarantee was granted before the granting of the loan and not ‘ex post’, there is no presumption of aid to the lender.
Selon le point 2.2.2 de la communication sur les garanties, compte tenu du fait que la garantie a été octroyée avant l’octroi du prêt, et non après, il n’existe pas de présomption d’aide à l’emprunteur.