Vertaling van "Notice claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

claim because of defect | notice of defect
réclamation pour vices de la marchandise

declaration of loss | notice of a claim
déclaration de sinistre

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State the Commission shall inform the European Parliament and the Council within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.

2. An operating air carrier denying boarding or cancelling a flight shall immediately provide each passenger affected with a written notice setting out the rules for compensation and assistance in line with this Regulation, including information on possible limitations pursuant to Articles 9(4) and 9(5), together with an explicit reference to the time limit laid down in Article 16a(2)for claiming the entitlement.
2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné, sans retard, une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'une mention expresse du délai de forclusion prévu à l'article 16 bis, paragraphe 2, pour l'exercice des droits.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

In fixing the amount of assistance, any insurance claims that may arise should not be taken into account, since processing and estimating all insurance claims would not be possible at short notice;
Au moment de la définition du montant de l'aide, d'éventuelles prestations d'assurance ne sont pas prises en considération, car la collecte et l'évaluation, à court terme, de toutes les prestations ne seraient pas possible.