Vertaling van "Notice and Consent Guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]
Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]

Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver
Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Consent notice
lettre d'accord

Commission notice | guidelines
communication de la Commission | encadrement | lignes directrices

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has provided guidelines for controllers on relevant concrete cases, on content and form of the information, and on models for multi-layered privacy notices or an information notice on transfer of PNR data.
Il a fourni aux responsables du traitement des lignes directrices concernant certains cas concrets, sur le contenu et la forme des informations et sur les modèles d’avis sur la protection de la vie privée à différents niveaux ou les avis relatifs au transfert de données PNR.

3. The invitation to any interview, whether with a witness or with a person implicated personally within the meaning of paragraph 2, must be sent with at least ten working days" notice; the period of notice may be shortened with the express consent of the person to be interviewed.
3. L'invitation à tout entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne impliquée personnellement au sens du paragraphe 2, doit être envoyée avec un préavis d'au moins dix jours ouvrables; ce délai peut être réduit avec le consentement exprès de la personne à entendre.

3. The invitation to any interview, whether with a witness or with a person implicated personally within the meaning of paragraph 2, must be sent with at least ten working days’ notice; the period of notice may be shortened with the express consent of the person to be interviewed.
3. L'invitation à tout entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne impliquée personnellement au sens du paragraphe 2, doit être envoyée avec un préavis d'au moins dix jours ouvrables ; ce délai peut être réduit avec le consentement express de la personne à entendre.

12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the whole Commission, including the High Representative); gives notice, therefore, that it will expect to be fully consulted about this first appointment;
12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, du traité UE, la nomination de l'ensemble de la Commission, y compris le haut représentant soit normalement soumise à un vote d'approbation du Parlement); avertit donc qu'il compte bien être pleinement consulté lors de cette première nomination;

It seems to us that they have not been incorporated and that is a problem, Commissioner, because we always find ourselves in the same situation: Parliament draws up a series of guidelines that should be taken into account in the next budgetary procedure, you lay out your political priorities in this annual political strategy document, you add a budgetary component, but you do not take any notice, or at least you do not take sufficient notice, of everything Parliament asked for the year before.
Il nous semble qu’elles ne l’ont pas été, ce qui pose problème, Madame la Commissaire, parce que nous nous retrouvons toujours dans la même situation: le Parlement formule une série de lignes directrices qui devraient être prises en considération dans la prochaine procédure budgétaire, vous exposez vos priorités politiques dans ce document de stratégie politique annuelle, vous ajoutez une composante budgétaire, mais vous ne tenez aucun compte, ou du moins vous ne tenez pas suffisamment compte, de tout ce que le Parlement a demandé pour l’année à venir.

Notice as last amended by Commission communication amending the notice to the Member States of 14 April 2000 laying down guidelines for the Community Initiative for rural development (Leader+) (OJ C 294, 4.12.2003, p. 11).
Communication modifiée en dernier lieu par la communication de la Commission modifiant la communication aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) (JO C 294 du 4.12.2003, p. 11).

This notice does not deal with what is an appreciable effect on trade. This is covered by a separate Commission notice which establishes guidelines on the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU (ex-Articles 81 and 82 TEC).
Cette communication ne concerne pas ce qui constitue un effet sensible sur le commerce, couvert par la communication de la Commission qui instaure des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFEU (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne).

4.1.3. Implementing measures, block-exemption regulations, guidelines and other notices (Article 33 of the Council Regulation)
4.1.3. Mesures d'application, règlements d'exemption par catégories, lignes directrices et autres communications (article 33 du règlement du Conseil)

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".
Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".