Vertaling van "Not attributable to military service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not attributable to military service
non imputable au service militaire

attributable to military service
imputable au service militaire

national service [ military service ]
service national [ service militaire ]

women's military service
service féminin [ féminisation dans les armées ]

voluntary military service [ volunteer ]
service volontaire [ engagé volontaire ]

leave for military service
congé pour service militaire

carry out military music ceremonies | undertake military music services | conduct military music services | undertake military music ceremonies
diriger des services de musique militaire | diriger un orchestre militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Priority consideration given to members of the CAF released for medical reasons not attributable to military service continues to have the same standing as other fifth level priority categories provided by the PSEA (For members of the RCMP, the fifth-level priority category applies to all releases for medical reasons, whether attributable to service in the RCMP or not).
La priorité de nomination absolue dont bénéficient les membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service militaire demeure à égalité avec d’autres au cinquième rang dans l’ordre des priorités prévu par la LEFP (Pour les membres de la GRC, cette priorité au cinquième rang s’applique à tous les renvois pour raisons médicales, liées ou non au service dans la GRC).

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling within the scope of the grounds for exclusion as set out in Article 12(2).
les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2.

Reducing SISIP payments also ensured that the amount of disability insurance benefits would not exceed employment salary and that the net value of benefits awarded would be comparable whether the disability was attributable to military service or not.
En réduisant les prestations du RARM, on fait également en sorte que le montant des prestations d’assurance-invalidité ne soit pas supérieur au revenu et que la valeur nette des prestations accordées soit comparable, que l’invalidité soit liée au service militaire ou non.

in the case of invalidity pension, if the last period has been the period of military service, in the capacity of Military Counter-espionage Service officers and Military Intelligence Service officers.
dans le cas d'une pension d'invalidité, si la dernière période accomplie a été la période de service actif, la période d'affectation aux services de contre-espionnage militaire ou la période d'affectation aux services de renseignement militaire

for professional soldiers and officers listed in point 2 subpoint (c), in the case of Polish periods of military service, if the last period has been the period of military service or service in one of the formations mentioned in point 2 subpoint (c) and foreign periods of insurance:
pour les militaires de carrière et les membres du personnel visé au point 2 c) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été la période de service actif ou la période d'affectation à l'un des services mentionnés au point 2 c) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2).
les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2.

Finally, the Court considers that the adverse consequences for access to employment cannot compel the Member State either to extend the obligation of military service to women, thus imposing on them the same disadvantages with regard to access to employment, or to abolish compulsory military service.
Enfin, la Cour considère que les répercussions défavorables sur l'accès à l'emploi ne peuvent obliger l'État membre ni à étendre aux femmes l'obligation d'effectuer le service militaire et donc à leur imposer les mêmes désavantages en matière d=accès à l(emploi ni à supprimer le service militaire obligatoire. Cela empiéterait sur les compétences propres des États membres.

Germany's decision to ensure its defence in part by compulsory military service is the expression of such a choice of military organisation to which Community law is not applicable.
Or, la décision de l'Allemagne d'assurer pour partie sa défense par un service militaire obligatoire est l'expression d'un tel choix d'organisation militaire auquel le droit communautaire n'est pas applicable.

(19) European voluntary service activities are not a substitute for military service, for the alternative service formulas provided in particular for conscientious objectors or for the compulsory civilian service existing in several Member States, and should not restrict or be a substitute for potential or existing paid employment.
(19) Les activités du service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.