First Reading of Senate Public Bills Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans), Bill S-9, An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.