Vertaling van "Normative standard-setting function " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normative standard-setting function
fonction normative dans la société

norm | standard
étalon | norme

norm | standard
critère | degré | norme | Standard

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

Technical Committee on Functional and Compatibility Standards for Telephone Sets and Auxiliary Equipment
Comité technique des normes de fonctionnement et de compatibilité des appareils téléphoniques et de l'équipement auxiliaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States requiring tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes may allow that they are used for the security feature provided that the tax stamps or national identification marks fulfil all of the technical standards and functions required under this Article.
Les États membres qui exigent des timbres fiscaux ou des marques d’identification nationales à des fins fiscales peuvent permettre qu’ils soient utilisés pour le dispositif de sécurité à condition que les timbres fiscaux ou les marques d’identification nationales répondent à toutes les normes et fonctions techniques exigées par le présent article.

37. Notes that most initiatives for improving corporate practice in third countries, especially in conflict zones, such as the UN Global Compact and UN Guidelines on Business and Human Rights, do not establish common ground and proper enforcement of the guidelines, relying on companies’ voluntary initiative to comply with them; calls on the EU to take the lead in international efforts to establish such normative standards, at least within EU jurisdiction, focusing on accountability for directors of transnational corporations and redress mechanisms for victims;
37. note que la plupart des initiatives visant à améliorer les pratiques des entreprises dans les pays tiers, en particulier dans les zones de conflit, comme le Pacte mondial des Nations Unies et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, n'établissent pas un terrain d'entente commun et la bonne application de ces principes, mais reposent sur la volonté des entreprises de s'y conformer; demande à l'Union européenne d'être le fer de lance des efforts internationaux pour l'établissement de ces normes réglementaires, à tout le moins dans les territoires relevant de sa compétence, en mettant l'accent sur la responsabilité des administrateurs d'entreprises transnationales et sur les mécanismes de recours pour les victimes;

3. Considers that among the key priorities for addressing violence against women and girls should be the elimination of discriminatory socio-cultural attitudes that reinforce women’s subordinate place in society and result in the toleration of violence against women and girls in both private and public spheres, in the home and in workplaces and educational institutions; in this context, hopes there will be accelerated progress in the development of international legal norms, standards and policies that will improve services and protection for victims, raise awareness in order to change behaviour and attitudes, and, above all, ensure sufficient and consistent implementation in all parts of the world;
3. considère que parmi les priorités majeures de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles devraient figurer l'élimination des comportements socioculturels discriminatoires qui accentuent la place subalterne des femmes dans la société et aboutissent à une forme de tolérance à l'égard de la violence exercée contre les femmes et le filles aussi bien dans la sphère privée que publique, au domicile, sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement; espère, à cet égard, une accélération des progrès dans l'élaboration de normes juridiques, de normes et de politiques internationales qui amélioreront les services et les mesures de protection en faveur des victimes, sensibiliseront les opinions afin de modifier les comportements et les attitudes, et, avant tout, veilleront à une mise en œuvre suffisante et uniforme dans toutes les régions du monde;

To promote innovation we have to create an innovation-friendly framework in norms, standards, patents and protection of intellectual property rights.
Pour promouvoir l'innovation, nous devons créer un cadre favorable à l'innovation en matière de normes, de standards, de brevets et de protection de la propriété intellectuelle.

1. Ships to which SOLAS regulation V/19-1 and the performance standards and functional requirements adopted by the IMO apply shall carry LRIT equipment complying with that regulation, when calling at a port of a Member State.
1. Les navires auxquels la règle SOLAS V/19-1 et les normes de performance et exigences opérationnelles adoptées par l'OMI s'appliquent, sont dotés d'un équipement LRIT conforme à ladite règle, lorsqu'ils font escale dans le port d'un État membre.

10. Welcomes progress made thus far in reforming education and training systems and reiterates that these remain key priorities; underlines the need for sufficient resources to achieve and implement reforms; urges national ministries to concentrate on spending resources better, through sustained focus on improving quality; welcomes legislative and structural measures taken in order to achieve greater alignment with Community programmes and normative standards;
10. se félicite des progrès réalisés jusqu’à présent dans la réforme des systèmes d'éducation et de formation, et réaffirme que ceux-ci demeurent des priorités clés; souligne la nécessité de ressources suffisantes pour réaliser et mettre en œuvre les réformes ; invite instamment les ministères nationaux à s'employer à mieux utiliser les ressources, en mettant un accent durable sur l'amélioration de la qualité; se félicite de l’adoption de mesures législatives et structurelles en vue de parvenir à un meilleur alignement sur les programmes communautaires et les critères normatifs;

Standardisation and certification of products, services and management systems, in particular provided by existing institutions, deserve particular attention in the network and information security policy of the EU as a means to spread good practice and professionalism in the network and information security field; especially new emerging technologies like RFID and mobile-TV would benefit from timely adoption of possibly emerging open and interoperable standards; the functioning of the European standardisation bodies in this field should be encouraged;
dans la politique de sécurité des réseaux et de l'information de l'UE, la normalisation et à la certification, en particulier par les organismes existants, des produits, des services et des systèmes de gestion, devrait faire l'objet d'une attention particulière afin d'assurer la diffusion de bonnes pratiques et le professionnalisme dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information; en particulier, les technologies émergentes, comme le RFID ou la télévision mobile, tireraient avantage de l'adoption rapide d'éventuelles normes émergentes ouvertes et interopérables; il convient d'encourager l'action des instances européennes de normalisation dans ce domaine;

- Norms, standards and assessment methods for products as tools to promote innovation,
- les règles, normes et méthodes d'évaluation des produits, en tant qu'instruments de promotion de l'innovation;

The provisions of the decision aim to draw up and establish European standards * and functional specifications.
Les dispositions de la décision visent à élaborer et établir des normes européennes * et des spécifications fonctionnelles.