Vertaling van "Norman Wells By-Law Exemption Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Norman Wells By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense de règlement municipal à Norman Wells

Sachs Harbour By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense d'un règlement municipal de Sachs Harbour

Aklavik By-law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal d'Aklavik

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to EU law, exemptions from the EU gas rules on third party access, regulated tariffs and unbundling can be granted – subject to the Commission's approval – in order to enable new investments which would not take place if the standard regulatory provisions were to be applied in full.
Le droit de l'UE prévoit que, sous réserve d'être approuvées par la Commission, des dérogations aux règles européennes dans le domaine du gaz peuvent être accordées en ce qui concerne l'accès des tiers au réseau, les tarifs réglementés et la dissociation, afin de permettre de nouveaux investissements qui n'auraient pas lieu si les dispositions réglementaires ordinaires s'appliquaient intégralement.

1. A department within Europol, called the Europol Academy, as set up by this Regulation, shall support, develop, deliver and coordinate training for law enforcement officers in particular in the areas of the fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, management of high-risk public order and sports events, strategic planning and command of non-military Union missions, as well as law enforcement leadership and language skills and in particular to:
1. Un département créé par le présent règlement au sein d'Europol et dénommé «Institut Europol», est chargé d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et le terrorisme, la gestion des événements à haut risque pour l'ordre public et des manifestations sportives, la planification et le commandement des missions non militaires de l'Union, le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques. Il est notamment chargé:

CEPOL shall support, develop and coordinate training for law enforcement officers, in line with the law enforcement training scheme, in particular in the areas of the fight against serious crime affecting two or more member states and terrorism, management of high-risk public order and sports events, planning and command of Union missions, as well as law enforcement leadership and language skills, in order to:
Le CEPOL appuie, développe et coordonne les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, conformément au programme européen de formation des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et contre le terrorisme, la gestion de manifestations sportives et événements à haut risque pour l'ordre public, la planification et le commandement de missions de l'Union, ainsi que le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques, aux fins:

CEPOL shall support, develop, implement and coordinate training for law enforcement officials, in line with the principles of the law enforcement training scheme, in particular in the areas of preventing and combating serious and organised crime affecting two or more Member States and terrorism, management of public order, major events and sports events, planning and command of Union missions, as well as law enforcement leadership and language skills.
Le CEPOL appuie, développe, met en œuvre et coordonne les actions de formation destinées aux professionnels des services répressifs, conformément aux principes du programme européen de formation des services répressifs, notamment en ce qui concerne la prévention des formes graves de criminalité et de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres et du terrorisme ainsi que la lutte contre ces phénomènes, la gestion de l'ordre public, d'événements majeurs et de manifestations sportives, la planification et le commandement de missions de l'Union, ainsi que le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques.

12. Commends particularly the efforts of former minister Sherry Rehman and the late Minister for Minorities, Shahbaz Bhatti, to amend the blasphemy laws in order to prevent their misuse and calls on the Government to repeal these laws as well as other discriminatory legislation, inter alia Section 295 B and C of the Penal Code, which are relics of the past; urges the Government of Pakistan as well to enforce existing legislation such as Article 137 of the Penal Code, which makes hate speech a crime;
12. salue particulièrement les efforts déployés par l'ex-ministre Sherry Rehman et feu Shahbaz Bhatti pour modifier les lois relatives au blasphème en sorte d'empêcher les abus et invite le gouvernement à abroger ces lois au même titre que d'autres textes législatifs discriminatoires, notamment l'article 295, sections B et C, du code pénal, qui sont des reliques du passé; prie instamment le gouvernement du Pakistan de veiller au respect des textes législatifs en vigueur, comme l'article 137 du code pénal, aux termes duquel l'incitation à la haine est un délit;

These standards might, in certain well defined cases, be appropriate for the purposes of this Regulation, taking into account that performance criteria are laid down in feed and food law in order to ensure flexibility and cost effectiveness.
Ces normes pourraient, dans certains cas bien définis, être adaptées aux fins du présent règlement, compte tenu du fait que la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires fixe des critères de performance, afin de garantir la flexibilité et un bon rapport coût/efficacité.

Those measures have proved effective and it is thus pleasing to see that cooperation between European Union Member States' police forces in maintaining law and order at international football matches or matches with an international dimension is very well developed.
Ces mesures se sont révélées efficaces et elles permettent de constater avec satisfaction que la coopération menée entre les services de police des États membres de l'Union européenne pour garantir l'ordre public dans le cadre des compétitions de football internationales ou revêtant une dimension internationale est très développée.

– Mr President, while politically motivated violence and confrontation, as well as the prevailing law and order situation, have been a major concern for the Bangladeshi population for years, the European Union and the international donor community in general are fully aware that the law and order situation has worsened during the last year.
- (EN) Monsieur le Président, si la population du Bangladesh s'inquiète vivement depuis des années des actes de violence et de confrontation d'origine politique, ainsi que des problèmes d'ordre public, l'Union européenne et la communauté internationale des donateurs en général savent très bien que la situation s'est dégradée au cours de l'année dernière en ce qui concerne l'ordre public.

This Centre ought to be in a position to establish definitions and uniform indicators with a view to carrying out an evaluation of the various anti-drugs policies implemented in the Member States, from both a health and socio-economic as well as a law-and-order perspective. When will we get to know, for example, what the consequences have been of the prohibitionist policy adopted in France or of the regulatory one adopted in the Netherlands?
L'Observatoire devrait être à même d'élaborer des définitions et des indicateurs uniformes afin d'effectuer une évaluation des différentes politiques de lutte antidrogue menées dans les États tant sur le plan sanitaire et socio-économique que sur celui de l'ordre public. Par exemple, quand saura-t-on enfin quelles ont été les conséquences de la politique prohibitionniste de la France ou du réglementarisme des Pays-Bas ?