Vertaling van "Normal taxable person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal taxable person
assujetti normal

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

normal-seeing person
sujet à la vision normale

Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family
Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate
Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

normal personality
personnalité normale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

Therefore, such a system should, in the Commission’s view, preferably be limited to agricultural products which are normally sold to intermediaries – taxable persons – and not destined for supply to final consumers.
Dès lors, un régime de ce type devrait, selon la Commission, être limité aux produits agricoles qui sont normalement vendus à des intermédiaires - des assujettis - et non pas s’étendre aux produits destinés à approvisionner les consommateurs finals.

The measure derogates from Article 193 of Directive 2006/112/EC, stipulating that, under the internal system, the taxable person supplying goods or service is normally liable for the payment of the tax.
Cette mesure déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit que, dans le régime intérieur, la taxe est normalement due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.

These provisions, in accordance with normal rules, should not extend to supplies of services received by a taxable person for his own personal use or that of his staff.
Ces dispositions, conformément aux règles normales, ne devraient pas s’étendre aux prestations de services dont bénéficie un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel.

He went on to say that compliance by the Member States with the rules that allow a normal application of the VAT system, and particularly tax relief by means of the deduction system for taxable persons, must be very carefully monitored.
Par conséquent, le respect, par les Etats membres, des règles qui permettent une normale application du système TVA, et plus particulièrement de l'allègement de la taxe par le système de la déduction pour les assujettis, doit être suivi avec une attention particulière".

taxable persons who, in their trade, normally supply gold for industrial purposes (Member States may allow the right of option in these cases).
des assujettis qui, dans le cadre de leurs activités économiques, fournissent normalement de l'or pour des usages industriels (dans ce cas les États membres peuvent accorder le droit d'option).

Member States may allow taxable persons, who in their trade normally supply gold for industrial purposes, a right of option for taxation of supplies of investment gold as defined in A(i) to another taxable person, which would otherwise be exempt under B. Member States may restrict the scope of this option.
Les États membres peuvent accorder aux assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement tel que défini au point A i) à un autre assujetti, lesquelles, autrement, seraient exonérées en vertu du point B. Les États membres peuvent restreindre la portée de cette option.

For the purposes of this Directive, "a taxable person not established in the territory of the country" shall mean a person as referred to in Article 4 (1) of Directive 77/388/EEC who, during the period referred to in the first and second sentences of the first subparagraph of Article 7 (1), has had in that country neither the seat of his economic activity, nor a fixed establishment from which business transactions are effected, nor, if no such seat or fixed establishment exists, his domicile or normal place of residence, and who, during the same period, has supplied no goods or services deemed to have been supplied in that country, with the exception of: (a) transport services and services ancillary thereto, exempted pursuant to Article 14 (1) (i), Article 15 or Article 16 (1), B, C and D of Directive 77/388/EEC;
Pour l'application de la présente directive, est considéré comme un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays l'assujetti visé à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases, n'a eu dans ce pays ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, et qui, au cours de la même période, n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans ce pays, à l'exception: a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 16 paragraphe 1 sous B, C et D de la directive 77/388/CEE;

7. Subject to the application of paragraph 1, taxable persons enjoying graduated relief shall be treated as taxable persons subject to the normal value added tax scheme.
7. Les assujettis qui bénéficient de l'atténuation dégressive sont considérés comme des assujettis soumis au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de l'application du paragraphe 1.

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.
Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.