Vertaling van "Normal payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal payment
paiement normal

normal payments
paiements normaux

transitional subsidy [ normal payment ]
subvention transitoire décroissante

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, according to the Slovak authorities, no subsidy was involved, but rather a normal payment of existing undisputed liabilities by the State — unpaid premiums for health insurance.
Les autorités slovaques estiment qu'il s'agissait donc non pas d'une subvention, mais bien d'une opération classique de remboursement de dettes de l'État existantes et non contestées, en l'occurrence de cotisations d'assurance maladie non versées.

They further deny that there was unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process by Veriteľ and maintain that no subsidy was granted to VZP in 2006, but rather that this operation involved a normal payment of existing undisputed liabilities by the State.
Elles rejettent également l'allégation portant sur un traitement discriminatoire injustifié de la part de la société Veriteľ a. s. dans le cadre du processus de désendettement et persistent à dire qu'en 2006 VšZP n'avait reçu aucune subvention et que cette opération relevait plutôt d'un remboursement normal par l'État de dettes non contestées.

19. Underlines that past under-budgeting of payment appropriations has widened the gap between commitments and payments in several programmes under Heading 1a, thereby contributing to the sharp increase in the RALs as compared to the other headings; is concerned that the Commission has had to lower the amount of pre-financing and, more worryingly, to postpone new calls for proposals and delay the signing of contracts; notes for instance that under Horizon 2020 the Commission estimates that ‘in a normal implementation scenario without limits on payment appropriations, by the end of 2014, around 1 billion more would have been spent’; while welcoming the Commission’s efforts to keep the payments situation under control, reiterates that it will under no circumstances tolerate a slowing-down of the 2014-2020 programmes being seen as a way to deal with the payment shortages;
19. souligne que le sous-financement passé des crédits de paiement a creusé l'écart entre les engagements et les paiements de plusieurs programmes relevant de la rubrique 1a, ce qui a ainsi contribué à la forte augmentation des restes à liquider par rapport aux autres rubriques; s'inquiète de ce que la Commission ait dû réduire le montant du préfinancement et est particulièrement préoccupé par le fait qu'elle ait reporté de nouveaux appels à propositions et retardé la signature de contrats; constate par exemple qu'en ce qui concerne le programme Horizon 2020, la Commission estime que, dans un scénario de mise en œuvre normal, sans limite de crédits de paiement, environ 1 milliard d'EUR supplémentaire aurait été dépensé à la fin de l'année 2014; réaffirme toutefois, tout en saluant les efforts produits par la Commission pour maintenir la situation des paiements sous contrôle, qu'il ne tolérera en aucune circonstance que l'on ait recours au ralentissement des programmes de la période 2014-2020 pour compenser le manque de paiement;

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

EU airlines flying over Russian territory have to pay special royalties to their Russian competitor, Aeroflot, which are not related to normal payments for Air Traffic Control services.
Les compagnies aériennes de l'UE qui survolent le territoire russe doivent acquitter à leur concurrent russe, Aeroflot, des redevances spéciales sans rapport avec les paiements normaux liés aux services de contrôle aérien.

Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?
La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?

On 17 May 2001, the Swedish Parliament decided that the Central Bank should pay an extra SEK 20 billion to the Swedish Treasury this year in addition to its normal payment of SEK 8.2 billion from its profits, which naturally broadened the scope for reorganising the national budget.
Le 17 mai 2001, le Parlement suédois décidait qu'outre le versement habituel des bénéfices de la Banque centrale de Suède d'un montant de 8,2 milliards de couronnes, les caisses de l'État devraient également bénéficier d'un versement extraordinaire de 20 milliards de couronnes, ce qui a évidemment relevé les marges budgétaires disponibles pour les réformes.

Thus far the early payment operations as well as normal payments have resulted in the full repayment of the PAUL-HENRI SPAAK building during the 1995 and 1996 financial year.
À ce jour, les paiements anticipés et les paiements normaux ont permis de payer intégralement le bâtiment PAUL-HENRI SPAAK au cours des exercices 1995 et 1996.

'Current payments` are payments connected with the movement of goods, services or persons made in accordance with normal international business practice and do not cover arrangements which materially constitute a combination of a current payment and a capital transaction, such as deferrals of payments and advances which is meant to circumvent respective legislation of the Parties in this field.
Les «paiements courants» sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des parties dans ce domaine.