Vertaling van "Normal commercial practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.
Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.

Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.
Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.

Fiduciary, management and monitoring aspects shall be agreed between the Commission and the EIF and shall be in line with normal commercial practices.
Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI et sont conformes aux pratiques commerciales habituelles.

Rebates and bonuses are normal commercial practices but, as confirmed by the European court, some types are illegal when they are granted by a company in a dominant position and have an exclusionary effect».
Les rabais constituent des pratiques commerciales normales, mais, comme l'a confirmé la Cour européenne, certains d'entre eux sont illégaux lorsqu'ils sont accordés par une entreprise en position dominante et ont un effet d'exclusion".