Vertaling van "Non-means tested allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-means tested allowance
allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources

cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested
allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources

means test
enquête sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘emission allowance’ means emission allowance as described in point (11) of Section C of Annex I to Directive 2014/65/EU, excluding derivatives in emission allowances.
«quota d’émission», un quota d’émission décrit à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE, à l’exclusion des instruments dérivés sur quotas d’émission.

This minimum rule allows Member States to apply a means test, a merits test, or both.
En vertu de cette règle minimale, les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux.

‘emission allowance’ means emission allowance as described in point (11) of Section C of Annex I to Directive 2014/65/EU, excluding derivatives in emission allowances;
«quota d’émission», un quota d’émission décrit à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE, à l’exclusion des instruments dérivés sur quotas d’émission;

‘emission allowance’ means emission allowance as described in point (11) of Section C of Annex I to Directive 2014/65/EU;
19) «quota d’émission»: un quota d’émission tel que décrit à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE;

means-testing of family allowances from January 2011 on yielding savings of at least EUR 150 million (net of the respective administrative costs);
l’application de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de janvier 2011, générant des économies d’au moins 150 millions EUR (nets des frais administratifs correspondants);

for each function by dual breakdown: means-tested versus non-means-tested, and cash benefits (breakdown by periodic and lump sum benefits) versus benefits in kind.
pour chaque fonction selon une double ventilation: avec ou sans conditions de ressources, et prestations en espèces (ventilation selon les prestations périodiques et les prestations forfaitaires) et prestations en nature.

(a)‘allowance’ means an allowance to emit one tonne of carbon dioxide equivalent during a specified period, which shall be valid only for the purposes of meeting the requirements of this Directive and shall be transferable in accordance with the provisions of this Directive.
a)«quota», le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive.

‘allowance’ means an allowance to emit one tonne of carbon dioxide equivalent during a specified period, which shall be valid only for the purposes of meeting the requirements of this Directive and shall be transferable in accordance with the provisions of this Directive.
«quota», le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive.

The term 'benefits', for the purposes of this Article, means family allowances and, where appropriate, supplementary or special allowances for orphans".
Le terme 'prestations', au sens du présent article, désigne les allocations familiales et, le cas échéant, les allocations supplémentaires ou spéciales prévues pour les orphelins".

1. The term 'benefits', for the purposes of this Article, means family allowances and, where appropriate, supplementary or special allowances for orphans and orphans' pensions except those granted under insurance schemes for accidents at work and occupational diseases.
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les allocations familiales, et le cas échéant, les allocations supplémentaires, ou spéciales prévues pour les orphelins, ainsi que les pensions ou les rentes d'orphelins, à l'exception des rentes d'orphelins accordées en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.