What happens when one or the other of these legislative activities — either the adoption of laws or the adoption of regulatory texts, instruments and orders — has not been done in both official languages?
Que se passe-t-il lorsque l'une ou l'autre de ces activités législatives — soit l'adoption des lois, soit l'édiction des textes réglementaires, instruments et décrets — n'a pas été faite dans le passé dans les deux langues officielles?