Vertaling van "Non-legislative activities - public adoptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Here are some of the important functions they ensure: that funds provided to a federal organization are fully accounted for and used in compliance with programs or project agreements, that public service employees and other officials adhere to standards of professionalism and ethics, that activities are conducted in accordance with an organization's legislative mandate and adopted policies, that government activities are conducted in the most efficient and effective manner, and that the inefficient use of resources is avoided.
Voici certaines des fonctions qu'ils assurent. Ils veillent à ce que les fonds fournis à un organisme fédéral fassent l'objet d'un compte-rendu complet et soient utilisés conformément aux programmes ou aux ententes de projets; à ce que les fonctionnaires et les hauts responsables adhèrent aux normes de professionnalisme et d'éthique; à ce que les activités soient menées conformément au mandat législatif de l'organisme et à ses politiques; à ce que les activités du gouvernement se déroulent de la manière la plus efficace et efficiente possible, et à ce que le gaspillage de ressources soit évité.

What happens when one or the other of these legislative activities — either the adoption of laws or the adoption of regulatory texts, instruments and orders — has not been done in both official languages?
Que se passe-t-il lorsque l'une ou l'autre de ces activités législatives — soit l'adoption des lois, soit l'édiction des textes réglementaires, instruments et décrets — n'a pas été faite dans le passé dans les deux langues officielles?