Vertaling van "Non-Resident Tax Discrepancy Notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Resident Tax Discrepancy Notice
Avis de discordance de l'impôt des non-résidents

Notice of Assessment and Remittance Form (Non-Resident Tax)
Formule de versement de l'impôt sur les non-résidents

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]
Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.02) A person (referred to in this subsection as the “purchaser”) who acquires property from a non-resident person provides notice under this subsection in respect of the acquisition if the purchaser sends to the Minister, on or before the day that is 30 days after the date of the acquisition, a notice setting out
(5.02) La personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert un bien d’une personne non-résidente donne avis relativement à l’acquisition si elle envoie au ministre, au plus tard le trentième jour suivant la date de l’acquisition, un avis contenant les renseignements suivants :

Will the foreign trust be subject to a non-resident tax if there is a Canadian resident contributor?
Est-ce que la fiducie étrangère sera assujettie à l'impôt de non-résident s'il y a un contribuant résident?

We understand that this committee is aware of our letter. We also believe that the committee has received a letter submitted on CAUBO's behalf by Mr. Charles Gagnon, in which he raises several concerns caused by Bill C-10's non- resident tax trust rules to Canadian universities and colleges.
Nous savons que votre comité a pris connaissance de notre lettre et qu'il a également reçu une lettre soumise au nom de l'ACPAU par M. Charles Gagnon, qui fait part des nombreuses préoccupations exprimées par les universités et les collèges du Canada à l'égard des règles fiscales visant les fiducies non-résidentes prévues dans le projet de loi.

In future audits we'll examine and report on other important aspects of the directorate, such as transfer pricing and non-resident tax issues.
Au cours des vérifications à venir, nous examinerons d'autres aspects importants de la Direction, sur lesquels nous ferons un rapport approprié; il pourrait s'agir, par exemple, des questions fiscales liées à la fixation de prix de cession interne et aux non-résidents.

If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.

The competent authority of the Member State in which a group member is resident or established may challenge a decision of the principal tax authority concerning the notice to opt or an amended assessment before the courts of the Member State of the principal tax authority.
L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale.

Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of contributions or old age security statement, a statement of benefits from a provincial workplace health and safety board, a statement of direct deposit for a provincial occupational injury or disability support program, a vehicle ownership or vehicle insurance card, or an attestation of residence issued by the responsible authorities such as shelters, soup kitchens, student or senior residences, long-term care facilities, aboriginal reserves or work camps.
On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.