Traduction de «Non-Governmental Barriers to Trade Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Governmental Barriers to Trade Section
Section des obstacles non gouvernementaux au commerce

Barriers to Trade Section
Section des obstacles au commerce

non-tariff barrier to trade
barrière non tarifaire au commerce

non-tariff barriers to trade
obstacles non tarifaires aux échanges

non-tariff barriers | NTB | nontariff barriers | non-tariff trade barriers
barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires

non-tariff barriers | nontariff barriers | non-tariff trade barriers
barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Calls on the Commission, and in particular DG TRADE, to maintain the goal of dedicating a separate energy chapter in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), with a view to removing US tariff and non-tariff barriers to trade concerning both liquefied natural gas (LNG) and crude oil as well as eliminating unjustified protectionist measures which could contribute to developing a more competitive environment for European business by reducing the discrepancy in energy costs on both sides of the Atlantic; calls on the Commission, in this respect, to ensure that any such energy chapter also includes provisions to increase cooperation between EU and US governmentally funded energy research programmes, particularly the US ARPA-E programme;
34. invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;

32. Calls on the Commission, and in particular DG TRADE, to maintain the goal of dedicating a separate energy chapter in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), with a view to removing US tariff and non-tariff barriers to trade concerning both liquefied natural gas (LNG) and crude oil as well as eliminating unjustified protectionist measures which could contribute to developing a more competitive environment for European business by reducing the discrepancy in energy costs on both sides of the Atlantic; calls on the Commission, in this respect, to ensure that any such energy chapter also includes provisions to increase cooperation between EU and US governmentally funded energy research programmes, particularly the US ARPA-E programme;
32. invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;

There are also reductions to non-tariff barriers to trade in this agreement, commitments to ensure non-discriminatory treatment of imported goods, provisions to affirm and build on obligations under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and an agreement to apply the provisions of the WTO agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures in bilateral trade.
Cet accord prévoit aussi une réduction des barrières non tarifaires, un engagement à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, des dispositions réaffirmant les obligations découlant de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce et une entente visant le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Our report therefore refers both to the EU's interests in Mercosur and to Mercosur's interests in the EU, and specific sections are dedicated to such important aspects as agriculture, with references to subsidies, geographical designations, bioethanol, etc.; NAMAs, where we include a special reference to fisheries and the sensitivity of certain processed products, such as canned tuna; services, where it is essential to achieve real improvements and clear and stable regulatory frameworks; investments, which are fundamental for sustainable economic development and generating employment and prosperity; public procurement and intellectual property, as well as the clear identification of possible barriers to trade and the approximation of rules on certification, accreditation, standardisation, etc., to promote fair trade and competition; and the establishment of an agreed dispute settlement instrument.
De plus, il comporte des chapitres spécifiques consacrés à des aspects aussi importants que l’agriculture, notamment les subventions, les indications géographiques, le bioéthanol, etc., l’AMNA, où nous faisons tout spécialement référence à la pêche et à la sensibilité de certains produits transformés, tels que les conserves de thon, les services, où il est essentiel de procéder à de réelles améliorations et de mettre en place des cadres réglementaires clairs et stables, les investissements, fondamentaux en vue d’un développement économique durable et constituant une source d’emploi et de prospérité, les marchés publics et la propriété intellectuelle, ainsi que l’identification claire des éventuels obstacles au commerce et le rapprochement des règles relatives à la certification, l’accréditation, la normalisation, etc., afin de promouvoir le commerce équitable et la concurrence, et la mise en place d’un instrument de règlement des différends convenu entre les parties.

Indeed, technical barriers to trade and to interoperability – the ability of trains to run on any section of the network – are continuing to hamstring competitiveness in the railway industry.
En effet, les barrières techniques aux échanges et à l’interopérabilité des trains – c’est à dire à leur capacité de rouler indistinctement sur n’importe quelle section du réseau – constituent encore un facteur nuisant à la compétitivité du secteur ferroviaire.

Is the Commission aware of the importance of putting the E20 (A63) in a tunnel when it goes through Hull (Castle Street section), both to eliminate a bottleneck in this major Transnational European Network route (which carries the bulk of Ireland's and northern England's trade with continental Europe) and to end the severance of the city centre and the waterfront caused by the road, which is a barrier to the harmonious development of the city?
La Commission sait-elle combien il importe de faire passer l'E20 (A63) dans un tunnel lorsqu'elle traverse la ville de Hull (section Castle Street), à la fois pour éliminer un goulot d'étranglement sur cette portion importante du réseau transnational européen (par où passe l'essentiel des échanges de l'Irlande et du nord de l'Angleterre avec l'Europe continentale) et pour mettre fin à la séparation du centre-ville et du front de mer causée par cette route, qui est une entrave au développement harmonieux de la ville?

I believe that a framework of this kind would serve to underpin the impressive progress which has been made in trade liberalisation over the past few decades, by ensuring that governmental barriers to trade are not replaced by private ones which have the same effect.
Je pense qu'un tel cadre permettrait de soutenir les progrès impressionnants qui ont été réalisés dans le domaine de la libéralisation des échanges au cours des dernières décennies, en garantissant que les entraves qui étaient autrefois le fait des pouvoirs publics ne seront pas remplacées par des entraves émanant du secteur privé, qui auraient le même effet.

The 1996 prebudget report from the finance committee had a section on the removal of interprovincial trade barriers which acknowledged the impact on the economy and on jobs by removing these barriers to trade.
Le rapport prébudgétaire de 1996 du Comité des finances comprenait une partie portant sur la suppression de ces barrières, dans laquelle on reconnaissait leurs répercussions sur l'économie et sur l'emploi et on prônait leur élimination.

On the trade issue, we have to remove both tariff and non-tariff barriers to trade as well as double taxation regimes.
Sur le plan commercial, nous devons supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires ainsi que la double imposition.