Traduction de «Non exhaustive rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non exhaustive rule
règle non exhaustive

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

ad valorem percentage rule | percentage value added rule | percentage value added rule of origin | X% value added rule
critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

no-liability rule [ rule of non-liability | principle of non-liability ]
règle de la non-responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regards to the rules deciding which EU country's court is responsible in matrimonial and parental responsibility matters, the absence of a uniform and exhaustive rule on jurisdiction to cover all situations leads to legal uncertainty and to Union citizens having unequal access to justice.
en ce qui concerne les règles déterminant la juridiction de l'UE compétente en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l’absence d’une règle uniforme et exhaustive en matière de compétence s'appliquant à toutes les situations est source d'insécurité juridique et entraîne des inégalités dans l'accès des citoyens de l’Union à la justice;

This argument is still valid after the Maastricht and Amsterdam amendments to the Treaty and is fully applicable to the European cooperative society, as the proposed regulation does not seek to set out exhaustive rules for organising the ‘European cooperative society’ model, but simply to regulate its structure, and otherwise refers systematically to the national law in the Member State where the society has its registered office.
Ces arguments restent valables après les modifications apportées au traité par Maastricht et Amsterdam et ils peuvent être entièrement appliqués à la société coopérative européenne car il ne s'agit pas d'un règlement qui réorganiserait entièrement le modèle de la coopérative européenne. Le règlement proposé porte seulement sur la structure et, pour le reste, se réfère systématiquement à la législation nationale de l'État membre où la société a son siège.

I would also like to point out that we have laid down rules elsewhere – in particular in the exhaust gas regulations – applicable to immediate effects on the environment, and to ask the Commission to get to work quickly, particularly where the Euro 5 exhaust gas standard is concerned, in order that these exhaust gases may be reduced in Europe too.
Je tiens également à signaler que nous avons établi des règles dans d’autres domaines, en particulier dans les directives concernant les gaz d’échappement, et que ces règles ont un effet immédiat sur l’environnement. Je souhaiterais que la Commission se mette rapidement au travail, principalement en ce qui concerne les normes d’émission Euro 5, afin de réduire ces gaz d’échappement en Europe aussi.

to ascertain the prospects for the conclusion of an international agreement on harmonised rules on exhaustion of trade mark rights under the WTO or WIPO;
- à étudier dans quelle mesure il semble possible de conclure un accord international sur des règles harmonisées de l'épuisement de la marque dans le cadre de l'OMC ou de l'OMPI;

The proposed rules contain requirements and limits for exhaust and sound emission of petrol and diesel marine engines installed, or intended to be installed, on or in recreational crafts of a length up to 24 meters and personal watercrafts.
Les règlements proposés comportent des critères et des limites aux gaz d'échappement et au bruit des moteurs marins à essence et au gazole installés, ou dont l'installation est envisagée sur ou dans les bateaux de plaisance d'une longueur maximale de 24 mètres et les embarcations individuelles.

Commission proposes new rules to reduce exhaust and noise emissions from pleasure boats
La Commission propose de nouveaux règlements pour réduire les gaz d'échappement et le bruit des bateaux de plaisance

Does the Commission consider it appropriate to grant derogations from the rules already adopted on exhaust gases so that gas-fuelled light vehicles may continue to be sold after 2006, or does it take the view that new rules should be introduced that are adapted so that gas-fuelled cars have no greater difficulty than petrol-fuelled cars in satisfying the exhaust gas requirements (whilst of course not emitting greater quantities of the regulated substances than petrol-fuelled cars, e.g. along the lines of a principle similar to the EEV levels for heavy vehicles)?
La Commission estime-t-elle approprié de prévoir des dérogations aux normes déj? arrêtées pour les gaz d'échappement afin que la vente de véhicules légers au gaz puisse se poursuivre après 2006, ou bien estime-t-elle qu'il convient d’introduire, pour les véhicules au gaz, de nouvelles dispositions visant ? ce que le respect des normes d’émission ne soit pas rendu plus difficile que pour les véhicules ? essence (tout en excluant évidemment un niveau d’émission de substances réglementées supérieur ? celui prévu pour les véhicules ? essence, par exemple, selon un principe similaire ? celui qui régit les niveaux EEV (véhicule écologique amélioré) fixés pour les véhicules lourds)?

The question of exhaustion of trademark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.
La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'"importations parallèles", avaient déjà été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.

Does the Commission consider it appropriate to grant derogations from the rules already adopted on exhaust gases so that gas-fuelled light vehicles may continue to be sold after 2006, or does it take the view that new rules should be introduced that are adapted so that gas-fuelled cars have no greater difficulty than petrol-fuelled cars in satisfying the exhaust gas requirements (whilst of course not emitting greater quantities of the regulated substances than petrol-fuelled cars, e.g. along the lines of a principle similar to the EEV levels for heavy vehicles)?
La Commission estime-t-elle approprié de prévoir des dérogations aux normes déjà arrêtées pour les gaz d'échappement afin que la vente de véhicules légers au gaz puisse se poursuivre après 2006, ou bien estime-t-elle qu'il convient d’introduire, pour les véhicules au gaz, de nouvelles dispositions visant à ce que le respect des normes d’émission ne soit pas rendu plus difficile que pour les véhicules à essence (tout en excluant évidemment un niveau d’émission de substances réglementées supérieur à celui prévu pour les véhicules à essence, par exemple, selon un principe similaire à celui qui régit les niveaux EEV (véhicule écologique amélioré) fixés pour les véhicules lourds)?

The question of exhaustion of trade mark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.
La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'importations parallèles", avaient été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.