In its Communication on EU Regulatory Fitness of 12 December 2012 , the Commission launched a new Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) to screen the entire relevant legislative acquis and identify burdens, gaps and inconsistencies in order to correct them.
Dans sa communication intitulée «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée» du 12 décembre 2012, la Commission a lancé un nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) afin de passer au crible l’ensemble de l’acquis législatif pertinent de l’UE et de dresser l'inventaire des charges, des lacunes et des incohérences en vue d’y remédier.