Traduction de «No-fault incident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-fault incident
incident hors faute

no-fault incident factor
facteur incident hors faute

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

fault liability fault liability | liability based on fault liability based on fault
responsabilité basée sur la faute

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

fault between turns | interturn fault | short-circuit between turns | turn-to-turn fault
court circuit entre spires | défaut entre spires

3-phase fault | symmetrical fault | three-phase fault
défaut symétrique | défaut triphasé

no-fault benefits
indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no fault
hors faute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fault or neglect of the carrier shall be presumed for loss caused by a shipping incident.
Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.

1. Carriers and terminal operators shall be liable for loss suffered as a result of the loss of or damage to mobility equipment or other specific equipment, used by a disabled person or person with reduced mobility, if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier or the terminal operator.
1. Le transporteur et l’exploitant du terminal sont responsables du préjudice résultant de la perte ou de la détérioration de l’équipement de mobilité, ou de tout autre équipement spécifique, utilisé par une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de l’exploitant du terminal.

‘causes’ means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;
«causes», les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l’accident ou à l’incident. L’établissement des causes n’implique pas la détermination de fautes ou la détermination d’une responsabilité administrative, civile ou pénale;

2. For the loss suffered as a result of the death of or personal injury to a passenger not caused by a shipping incident, the carrier shall be liable if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier.
2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.

3. For the loss suffered as a result of the loss of or damage to cabin luggage, the carrier shall be liable if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier.
3. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.

If and to the extent that the loss exceeds the above limit, the carrier shall be further liable unless the carrier proves that the incident which caused the loss occurred without the fault or neglect of the carrier.
Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable, à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

However, Member States shall ensure that the investigative body or entity (hereinafter referred to as the investigative body) is not refraining from fully reporting the causes of a marine casualty or incident because fault or liability may be inferred from the findings.
Néanmoins, les États membres veillent à ce que l'organisme ou l'entité d'enquête (ci-après dénommés «organisme d'enquête») ne s'interdise pas, du fait qu'il est possible de déterminer les fautes ou les responsabilités à partir des conclusions, de rendre pleinement compte des causes de l'accident ou de l'incident de mer.

1". occurrence" means an operational interruption, defect, fault or other irregular circumstance that has or may have influenced flight safety and that has not resulted in an accident or serious incident, hereinafter referred to as "accident or serious incident", as defined in Article 3(a) and (k) of Directive 94/56/EC;
1) "événement": tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis à l'article 3, points a) et k), de la directive 94/56/CE, ci-après dénommé "accident ou incident grave";