Traduction de «No claims return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no claims return
ristourne pour non-sinistre

return for no claim
ristourne

negative claim | negative return
demande de remboursement

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]
bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]

reintegration into working life [ professional reintegration | reintegration into the labour market | return to employment | return to the labour market ]
réinsertion professionnelle [ intégration professionnelle | réintégration professionnelle ]

no deposit-no return
non consigné/emballage perdu [ emballage non consigné/emballage perdu ]

point of no escape [ point of no return ]
point de non-retour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.
Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.
3. Le défendeur répond dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l’utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within one month of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of the answer form, adding any additional documents and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.
3. Le défendeur répond dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en complétant la partie II du formulaire de réponse, en y ajoutant éventuellement des pièces complémentaires et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.
3. Le défendeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en complétant la partie II du formulaire-type C, en y ajoutant éventuellement les pièces justificatives appropriées et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

8. Stresses that asylum seekers and refugees should not, under any circumstances, be forced to return to their countries without any guarantee of their safety. One way of forcing their return is to deprive asylum seekers of their rights or the basic means of survival. Common European standards should therefore be established in terms of reception, the processing of claims and benefits received by asylum seekers. In cases where there can be no guarantee of safety in the country of origin, the return of asylum seekers and refugees should be voluntary or should take place following a fair and satisfactory consideration of the claim.
8. insiste pour qu'il ne soit en aucun cas possible d'obliger les demandeurs d'asile et les réfugiés de retourner dans leur pays d'origine sans garanties de sécurité, une façon de contraindre un demandeur d'asile à retourner dans son pays d'origine consistant à le priver de ses droits ou des moyens minimaux de subsistance; estime qu'il conviendrait d'établir des normes au niveau européen en ce qui concerne la réception et le traitement des dossiers ainsi que les aides perçues par les demandeurs d'asile; et que si aucune garantie de sécurité ne peut être apportée concernant le pays d'origine de ces derniers, leur retour ainsi que celui des réfugiés doit être volontaire ou avoir lieu après un examen juste et satisfaisant des demandes;

- evaluated EU laws and regulations relating to access to archives on (a) cultural goods, (b) World War II-era expropriation, asset sales, or looting, (c) post-war lists of items looted, items returned to ‘countries of origin’, claims filed, and claims settled, (d) museum and dealer records regarding objects bought or sold in Europe between 1933 and 1945. A key question was the relationship between respect for individual privacy and ensuring that the ability of claimants to take action is not impeded.
- évalué les lois et règlements communautaires en matière d'accès aux archives relatives a) aux biens culturels, b) aux mesures d'expropriation, ventes de biens ou pillages de la période de la Seconde Guerre mondiale, c) aux listes de biens pillés établies après la guerre, aux biens restitués aux "pays d'origine", aux demandes introduites et aux demandes réglées et d) aux rapports de musées et de marchands sur des objets achetés ou vendus en Europe entre 1933 et 1945; une question-clé est celle des relations entre le respect de la vie privée et la garantie de la possibilité, pour les demandeurs, d'intenter une action;

It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.
Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.

President Mugabe has just returned to Harare from Johannesburg claiming support for his land policies.
Le président Mugabe vient juste de rentrer à Harare après avoir demandé à Johannesburg de faire preuve de soutien vis-à-vis de ses politiques agraires.