However, investments are eligible for this provision only if they comprise newly issued shares in a small business corporation, with assets not exceeding $2.5 million before the investment is made and not exceeding $10 million after the investment.
Toutefois seuls sont visés par cette modalité les investissements en actions nouvellement émises par une petite entreprise dont l’actif ne dépassait pas 2,5 millions de dollars avant l’investissement et ne dépasse pas 10 millions de dollars après.