While providing Member States with some flexibility, the draft still achieves the main objective of the draft directive which is to implement the new international WIPO obligations at Community level, to prepare for ratification of the new WIPO Treaties by the Community, and to provide for a level playing field for the content of the new services in the Information Society.
Tout en conférant aux Etats membres une certaine flexibilité, le projet atteint toutefois son objectif principal qui est celui de mettre en œuvre les nouvelles obligations internationales des traités OMPI au niveau communautaire, de préparer la ratification par la Communauté de ces nouveaux Traités, et de mettre en place des règles du jeu communes pour le contenu des nouveaux services dans la société de l'information.