Traduction de «Negotiated Financial Assistance for Individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiated Financial Assistance for Individuals
Aide financière négociée aux particuliers

Policy Guidelines for Financial Assistance to Individuals
Directives générales concernant l'aide financière aux particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government has already provided substantial financial assistance to individuals and businesses affected by the ice storm.
Notre gouvernement a déjà apporté une aide financière substantielle pour aider les individus et entreprises à la suite de la tempête de verglas.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the outcome of negotiations; whereas it is stipulated in the ESM Treaty that a Member State requesting assistance from the ESM is expected to address, wherever possible, a request for assistance to the IMF;
L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; que le traité instituant le MES dispose qu'un État membre demandant une assistance du MES est censé solliciter, lorsque c'est possible, une assistance du FMI;

Until such a framework regulation is adopted, individual Commission proposals for macro-financial assistance programmes will be codecided on a case-by-case basis by the European Parliament and the Council.
En attendant son adoption, chaque proposition de programme d’assistance macrofinancière de la Commission sera adoptée en codécision, au cas par cas, par le Parlement européen et le Conseil.

The court challenges program provided financial assistance to individuals and groups who were pursuing legal action to advance language and equality rights under the Constitution.
Le Programme de contestation judiciaire accordait une aide financière aux particuliers et aux groupes qui intentaient des poursuites judiciaires pour défendre les droits linguistiques et les droits à l'égalité prévus dans la Constitution.

What has happened instead is that the department is not able to respond to the rapid growth in program demands, and with few exceptions, the department no longer provides financial assistance to individual post-secondary students.
En réalité, le ministère n'est pas capable de répondre à la croissance rapide de la demande et, à quelques exceptions près, il n'accorde plus d'aide financière directe aux étudiants du postsecondaire.

The federal government has a responsibility to come to the financial assistance of individuals affected by disaster.
Le gouvernement fédéral doit venir en aide aux personnes touchées par le sinistre.

The Commission and the beneficiary state would conclude an agreement to implement the decision to grant financial assistance. The implementation of the aid, in particular the selection of individual projects to be assisted, would be carried out under the responsibility of the country and the regions concerned. The Fund would be subject to the normal Community rules on financial aid, including issues of control. A grant shall be used within two years of the date on which the grant decision is notified.
La Commission et le pays bénéficiaire concluent une convention visant à mettre en œuvre la décision d'octroi d'une subvention. La mise en œuvre de l'aide, notamment la sélection des différents projets à soutenir, est effectuée sous la responsabilité du pays et des régions concernés. Le Fonds est soumis aux dispositions communautaires normales régissant l'aide financière, notamment en ce qui concerne le contrôle. La subvention doit être utilisée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi.

It can be quite a burden, and there is nothing in Bill C-23 to provide financial assistance for individuals who have to accommodate these animals for extended periods (1655) I hope that our senior officials, under the instructions of the Minister of the Environment, will look at regulatory measures and other ways to reach agreements that will make this legislation very effective.
Cela cause des préjudices graves et dans le projet de loi C-23, il n'y a rien pour donner une aide financière aux personnes qui sont dans l'obligation d'héberger pendant des périodes prolongées des animaux comme ceux-ci (1655) J'espère que nos hauts fonctionnaires, sous la gouverne de la ministre de l'Environnement, se pencheront, soit dans la réglementation ou ailleurs, pour essayer d'arriver à des ententes pour que ce soit très efficace.