Traduction de «Negative pledge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

negative pledge | negative pledge clause
clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge by the borrower
clause négative à la charge de l'emprunteur

cleaning negatives | negative cleaning | clean negatives | wipe negatives
nettoyer des négatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; applauds, in this respect, the clause in the partnership and cooperation agreement on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq, with the caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights would negatively affect cooperation and economic development programmes; stresses the importance of maintaining strict conditionality on the basis of the principle of ‘more for more’ and the need to put greater emphasis on the importance of substantial progress in relation to human rights in Iraq; welcomes the pledge by the Iraqi Government to promote effective dialogue with civil society and promote its effective participation;
4. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; salue à cet égard la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération en matière de promotion et de protection effective des droits de l'homme en Iraq, mais fait remarquer que si l'Iraq ne parvient pas à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, s'ensuivront des conséquences négatives sur les programmes de coopération et de développement économique; insiste sur l'importante de maintenir une stricte conditionnalité sur la base du principe de "plus pour plus" (more for more) et sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'importance de progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme en Iraq; se félicite de l'engagement pris par le gouvernement iraquien pour promouvoir un dialogue efficace avec la société civile et encourager sa participation effective;

5. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; calls on the Member States and on Iraq to ratify the statute changes of the ICC, adopted on 11 June 2010; applauds the clause in the partnership and cooperation agreement on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq, with the caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights would negatively affect cooperation and economic development programmes; stresses the importance of maintaining strict conditionality on the basis of the principle of ‘more for more’ and the need to put greater emphasis on the importance of substantial progress in relation to human rights in Iraq; welcomes the pledge by the Iraqi Government to promote effective dialogue with civil society and promote its effective participation;
5. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; invite les États membres et l'Iraq à ratifier les modifications du Statut de Rome de la CPI, adoptées le 11 juin 2010; salue la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération en matière de promotion et de protection effective des droits de l'homme en Iraq, mais fait remarquer que si l'Iraq ne parvient pas à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, s'ensuivront des conséquences négatives sur les programmes de coopération et de développement économique; insiste sur l'importante de maintenir une stricte conditionnalité sur la base du principe de «plus pour plus» (more for more ) et sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'importance de progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme en Iraq; se félicite de l'engagement pris par le gouvernement iraquien pour promouvoir un dialogue efficace avec la société civile et encourager sa participation effective;

58. Welcomes the campaign on energy efficiency and expects more effective measures to promote renewable energy, in line with the country's potential; underlines the importance of effective implementation of legislation in the field of the environment, in order to protect natural resources, in particular water; notes that the country has not yet undertaken pledges in relation to Greenhouse Gas Reduction and that there is a need to raise the national debate on the negative consequences of climate change; calls for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area;
58. salue la campagne menée sur l'efficacité énergétique; attend des mesures plus efficaces visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément au potentiel du pays; souligne l'importance d'une mise en œuvre effective de la législation en matière d'environnement, afin de protéger les ressources naturelles, l'eau en particulier; observe que le pays n'a pas encore pris d'engagement quant à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et qu'il lui faut lancer un débat à l'échelle nationale sur les conséquences négatives du changement climatique; appelle à davantage d'efforts en vue d'aligner la législation nationale sur l'acquis de l'Union dans ce domaine;

58. Welcomes the campaign on energy efficiency and expects more effective measures to promote renewable energy, in line with the country’s potential; underlines the importance of effective implementation of legislation in the field of the environment, in order to protect natural resources, in particular water; notes that the country has not yet undertaken pledges in relation to Greenhouse Gas Reduction and that there is a need to raise the national debate on the negative consequences of climate change; calls for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area;
58. salue la campagne menée sur l'efficacité énergétique; attend des mesures plus efficaces visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément au potentiel du pays; souligne l'importance d'une mise en œuvre effective de la législation en matière d'environnement, afin de protéger les ressources naturelles, l'eau en particulier; observe que le pays n'a pas encore pris d'engagement quant à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et qu'il lui faut lancer un débat à l'échelle nationale sur les conséquences négatives du changement climatique; appelle à davantage d'efforts en vue d'aligner la législation nationale sur l'acquis de l'Union dans ce domaine;

7. Supports the humanitarian aid allocated by the Commission immediately after the outbreak of the Georgia crisis, which is needed in order to alleviate the suffering of conflict-affected people in Georgia and of refugees who have fled to the Russian Federation; notes the intention of the IMF and Georgia to agree on a loan in the form of a USD 750 million stand-by arrangement as well as the US pledge of USD 570 million as emergency budget support in 2008 and possibly a further USD 430 million in the next year; urges the Council and the Commission to examine the possibility of a major EU plan, with additional means under Heading 4, to provide financial support for the rebuilding of the affected areas of Georgia, to mitigate the negative impacts of the conflict on its economy and to ensure a stronger EU presence in the country as well as in the whole region; insists that international donors must be strongly involved in carrying out this plan, and welcomes the Council's decision to convene an international donors' conference;
7. appuie la démarche de la Commission qui a, aussitôt après le déclenchement de la crise en Géorgie, accordé une aide humanitaire, nécessaire pour soulager les souffrances des populations de Géorgie touchées par le conflit et celles des personnes qui se sont réfugiées dans la Fédération de Russie; prend note de l'intention du FMI et de la Géorgie de s'entendre sur un prêt sous la forme d'un accord de confirmation de 750 millions de dollars ainsi que de l'engagement des États-Unis de fournir 570 millions de dollars à titre d'aide budgétaire d'urgence en 2008 et éventuellement 430 millions de dollars supplémentaires l'année suivante; prie instamment le Conseil et la Commission d'étudier la possibilité de mettre en œuvre un ambitieux plan de l'Union européenne, qui prévoirait une augmentation des moyens destinés à l'intitulé 4, en vue d'aider financièrement à la reconstruction des régions touchées de la Géorgie, d'atténuer les répercussions négatives du conflit sur l'économie géorgienne et d'assurer une plus forte présence de l'UE dans ce pays et dans toute la région; affirme que les donateurs internationaux doivent être étroitement associés à l'exécution de ce plan et se félicite de la décision du Conseil d'organiser une conférence internationale des donateurs;

To ensure its continued success, TAP is contemplating the release of mortgages and/or negative pledges over four of its A340 aircraft.
Pour assurer la poursuite de son succès, la TAP envisage de lever les hypothèques et/ou les clauses de non-nantissement d'actifs pesant sur quatre de ses A340.

the release of the mortgages and/or the negative pledges over the four aircraft will not alter the original long-term loans, which are, and will remain, secured by State guarantees.
la levée des hypothèques et/ou des clauses de non-nantissement d'actifs pesant sur les quatre avions n'aura pas d'effet sur les prêts à long terme initiaux, qui sont, et resteront, gagés par des garanties d'État.