Traduction de «Need to be notified in advance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

need to be notified in advance
obligation de notification préalable

referee in case of need | notify address | referee
recommandataire au besoin | recommandataire

in advance of need
en prévision des besoins

Advancing Sustainable Development in Canada: Policy Issues and Research Needs
Faire avancer le développement durable au Canada : Enjeux de politiques publiques et besoins en recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Otherwise, a new aid needs to be notified in advance to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and can only be awarded after the Commission has issued a favourable decision.
Dans le cas contraire, une aide nouvelle doit être notifiée préalablement à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et ne peut être accordée qu’après avoir fait l’objet d’une décision favorable de la Commission.

A measure may not need to be notified, or may need to be notified under another instrument.
Une mesure peut ne pas être notifiable ou aurait dû l'être dans le cadre d'un autre instrument.

CO2 emissions are a challenge, and air quality, noise pollution and land use need continuous attention despite considerable advances during the past decade, for instance in reducing harmful emissions.
Les émissions de CO2 constituent une menace et il faut accorder une attention permanente à la qualité de l’air, à la lutte contre la pollution sonore et à l’utilisation du sol, en dépit des progrès considérables qui ont été accomplis au cours de la dernière décennie, par exemple en matière de réduction des émissions nocives.

The Commission’s assessment and conclusions will be based on the results of the dialogue with the Member State concerned as well as on any additional evidence on which the Member State would also need to be heard in advance.
L’évaluation et les conclusions de la Commission s'appuieront sur les résultats du dialogue avec l'État membre concerné ainsi que sur tout élément supplémentaire, à propos duquel l'État membre devrait aussi être entendu au préalable.

Ways need to be found to advance the greening of standardisation through the participation of civil society actors.
Il faut trouver des moyens d'accélérer l'écologisation de la normalisation en y associant les acteurs de la société civile.

If those schemes are not notified in advance, they will constitute new and unlawful aid, as they will no longer be exempted from the obligation to notify State aid.
S'ils ne sont pas notifiés préalablement à la Commission, ils constitueront des aides nouvelles et illégales puisqu’ils ne seront plus exonérés de l'obligation de notification des aides d'État.

(d) The plants shall be planted only at premises officially registered and approved for the purposes of this derogation and of which the name of the owner and address of the site have been notified in advance by the person who intends to plant the plants to the responsible official bodies of the Member State in which the premises are situated; in those cases where the place of planting is situated in a Member State other than the Member State making use of this derogation, the responsible official bodies of the Member State making use of this derogation, at the moment of receipt of the advance notification from the importer, shall inform the responsible official bodies of the Member State in which the plants will be planted giving the name and addresses of the premises where the plants will be planted.
d) les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de la présente dérogation et dont le nom du propriétaire et l'adresse du site ont été notifiés à l'avance par la personne qui a l'intention de planter les végétaux aux organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; dans les cas où le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, les organismes officiels responsables de l'État membre faisant usage de la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable de l'importateur, les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés, en indiquant le nom et les adresses des lieux où les végétaux seront plantés;

Where the contract involves compensation for the costs of providing a public service, it may need to be notified to the Commission in advance in accordance with the State aid rules (point 5.6 of this Communication gives more details in this respect).
Lorsque le contrat prévoit une compensation des coûts induits par la fourniture du service public, ils peuvent le notifier à la Commission par avance conformément aux règles en matière d'aides d'État (voir le point 5.6 de la présente communication pour plus de détails).

Whereas advance fixing of the levy facilitates importation into the Community ; whereas a feature of the Community sugar market in general is the existence of surpluses ; whereas, in these circumstances, the levy need only be fixed in advance where importation of the product concerned is necessary to maintain supplies of sugar or molasses to the Community;
considérant que la fixation à l'avance du prélèvement facilite l'importation dans la Communauté ; que le marché sucrier communautaire est généralement caractérisé par l'existence d'excédents ; que dans ces conditions la fixation à l'avance du prélèvement n'est indiquée que dans la mesure où l'importation du produit en cause est nécessaire pour garantir l'approvisionnement en sucre ou en mélasse de la Communauté;