Vertaling van "Nationality and Civil Status Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nationality and Civil Status Division
Division de la Nationalité et de l'Etat civil

Legal Persons,Nationality and Civil Status Branch
Division principale des personnes morales,de la nationalité et de l'état civil

Agreement on the Status of the NATO, National Representatives and International Staff [ Ottawa Agreement | Civil Status Agreement ]
Convention sur le Statut de l'OTAN, des représentants nationaux et du personnel international [ Accord d'Ottawa ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Every person has the right to full and equal recognition and exercise of his human rights and freedoms without distinction, exclusion or preference based on race, colour, sex, pregnancy, sexual orientation, civil status, age except as provided by law, religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, a handicap or the use of any means to palliate a handicap.
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Consequently, the Court holds that a refusal to amend the marriage certificate of a citizen of the Union who is a national of another Member State in such a way that the forenames of that citizen are entered on that certificate with diacritical marks as entered on the certificates of civil status issued by his Member State of origin and in a form which complies with the rules governing the spelling of the official national language of that latter State does not constitute a restriction of the freedoms which the Treaty confers on every citizen of the Union.
Par conséquent, la Cour constate qu'un refus de modifier le certificat de mariage d’un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre afin que les prénoms de ce citoyen soient transcrits dans ce certificat avec des signes diacritiques tels qu’ils ont été transcrits dans les actes d’état civil délivrés par son État membre d’origine et sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale de ce dernier État ne constitue pas une restriction aux libertés reconnues par le traité à tout citoyen de l’Union.

Every person has a right to full and equal recognition and exercise of his human rights and freedoms, without distinction, exclusion or preference based on race, colour, sex, pregnancy, sexual orientation, civil status, age except as provided by law, religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, a handicap or the use of any means to palliate a handicap.
Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans le mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;
l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;

– detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;
– l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;

The Commission thanks the honourable Member for her question on the issue of civil status certificates by Polish authorities to enable Polish nationals to marry or register a partnership in a state other than that of which they are nationals.
La Commission remercie l'honorable parlementaire pour sa question relative à la délivrance des actes d'état civil par les autorités polonaises, afin de permettre à leurs nationaux de contracter un mariage ou une union dans un autre Etat que celui dont ils ont la nationalité.

Nationals from two different Member States of the European Union wishing to marry or register a partnership (heterosexual, or homosexual in countries where such partnerships are recognised under national law) are required to produce a civil status certificate.
Pour pouvoir contracter mariage ou enregistrer une liaison (hétérosexuelle ou homosexuelle – dans les pays où la législation nationale autorise la conclusion de pareille liaison) entre eux, des citoyens de deux États membres différents de l'Union européenne doivent produire un certificat d'état civil.

In tandem with the creation of this new division, the standing committee can recommend to the minister that she create a special national cultural heritage status for the CBC national radio orchestra and offer seed funding for its operations in Vancouver.
Parallèlement à la création de cette nouvelle filiale, le comité permanent peut recommander à la ministre d'accorder un statut patrimonial et culturel national spécial à l'Orchestre radiophonique de la CBC et lui attribuer un financement de lancement pour ses activités à Vancouver.

Mr. Hubert, Rights and Democracy also supports the Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés with a view to " achieving the right to identity through universal registration of civil status and national identification" .
Monsieur Hubert, Droits et Démocratie soutient en outre le Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés dans une perspective de « réalisation du droit à l'identité par l'enregistrement universel de l'état civil et l'identification nationale ».