Vertaling van "National Local Food Day Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Refugee Awareness Day Act [ An Act respecting a national refugee awareness day ]
Loi sur une journée nationale des réfugiés [ Loi instituant une journée nationale des réfugiés ]

National Organ Donor Day Act [ An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada ]
Loi sur la journée nationale des dons d'organes [ Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ]

National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]
Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National Local Food Day Act
Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale

National Local Food Day Act
Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale

moved for leave to introduce Bill C-449, An Act respecting a National Local Food Day.
demande à présenter le projet de loi C-449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

(f)‘competent authority’ means any body established at either national, regional or local level and registered in IMI with specific responsibilities relating to the application of national law or Union acts listed in the Annex in one or more internal market areas.
f)«autorité compétente», tout organisme établi au niveau national, régional ou local et enregistré dans l'IMI, investi de responsabilités spécifiques concernant l'application du droit national ou d'actes de l'Union énumérés à l'annexe dans un ou plusieurs domaines du marché intérieur.

‘competent authority’ means any body established at either national, regional or local level and registered in IMI with specific responsibilities relating to the application of national law or Union acts listed in the Annex in one or more internal market areas.
«autorité compétente», tout organisme établi au niveau national, régional ou local et enregistré dans l'IMI, investi de responsabilités spécifiques concernant l'application du droit national ou d'actes de l'Union énumérés à l'annexe dans un ou plusieurs domaines du marché intérieur.

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.