Traduction de «National Judicial Study Leave Fellowship Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Judicial Study Leave Fellowship Program
Programme national de bourses universitaires à l'intention des juges

National Judicial Study Leave Program
Programme national de congé d'études à l'intention des juges

National Study Leave Program
Programme national de congés d'étude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) moved for leave to introduce Bill C-252, an act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure co-ordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather, pests, shortages of goods or services or market conditions, and the co-ordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation, and to study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) demande à présenter le projet de loi C-252, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

Mr. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) moved for leave to introduce Bill C-263, an act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure co-ordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather, pests, shortages of goods or services or market conditions, and the co-ordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation, and to study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) demande à présenter le projet de loi C-263, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

They are as follows: the applicant must be in the first year of a program of studies and must never previously have been enrolled in a post-secondary program; the applicant must enroll in a post-secondary program of studies within four years after leaving secondary school; the program in which the applicant is enrolled must be offered by a recognized institution, must be at least two years in length and must lead to a certificate or diploma; the program must be full-time; the net income of the student's parents must fall within the range that qualifies them for the national child benefit supplement.
Ces conditions sont les suivantes: le demandeur est dans la première année de son programme d'études et n'a jamais été inscrit auparavant à un programme d'études postsecondaires; il doit être inscrit à ce programme d'études postsecondaires dans les quatre ans qui suivent la fin de ses études de niveau secondaire; le programme auquel le demandeur s'inscrit est offert dans un établissement reconnu et sa durée est d'au moins deux ans et mène à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme; il s'agit d'un programme à temps plein; le revenu net de ses parents se situe dans la fourchette d'admissibilité pour le Supplément de prestation nationale pour enfants.

Mr. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) moved for leave to introduce Bill C-387, an act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure co-ordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the co-ordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation and study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) demande à présenter le projet de loi C-387, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastre résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce.